ARP : Niet à la levée du secret bancaire

ARP : Niet à la levée du secret bancaire

L'article 37 du projet de loi de finances 2017, relatif à la levée du secret bancaire sans autorisation judiciaire ni révision approfondie, a été refusé.

En effet, ledit article a été rejeté par les députés des blocs parlementaires de Nidaa Tounes et d'Ennahdha, a fait savoir le rapporteur de la commission des finances Hédi Ben Brahem.

Commentaires

Ajouter un commentaire