Les compétences du chef du gouvernement en matière de nominations

L’ARP a adopté dans sa séance plénière du lundi 03 août, le projet de loi relatif aux prérogatives du chef du gouvernement en matière de nomination dans les hautes fonctions par 134 voix.

Voici, par ailleurs les hautes fonctions qui relèvent désormais des compétences du chef du gouvernement.

1.    Administration centrale :

·         Directeur de cabinet et chef de cabinet du chef de gouvernement,

·         Chef de cabinet ministériel,

·         Chargé de mission dans un cabinet ministériel,

·         Attaché de cabinet ministériel,

·         Secrétaire général de ministère ou toute autre fonction  soumise aux mêmes conditions ou ayant les mêmes avantages,

·         Les présidents des instances générales ou supérieures,

·         Directeur général d’administration centrale ou toute autre fonction  soumise aux mêmes conditions ou ayant les mêmes avantages,

2.    Administration régionale :

·         Gouverneur.

3.    Etablissements publics :

·         Président directeur général,

·         Directeur général d’établissement public à caractère non administratif(EPNA),

·         Directeur général ou directeur d’établissement public à caractère administratif(EPA),

·         Présidents des instances de régulation non mentionnées dans la Constitution.