Les compétences du président de la République en matière de nominations

L’ARP a adopté dans sa séance plénière du lundi 03 août, le projet de loi relatifs aux prérogatives de président de la République en matière  de nomination dans les hautes fonctions par 130 voix, une seule voix contre et un abstention.

Voici, par ailleurs les hautes fonctions qui relèvent désormais des compétences du président de la République.

1.    Les hautes fonctions au sein de la présidence de la République et des établissements sous tutelle :

·         Directeur et membres du cabinet présidentiel,

·         Secrétaire général de la présidence de la République,

·         Médiateur administratif,

·         Présidents des instances supérieurs relevant de la présidence de la République,

·         Présidents directeurs généraux des établissements sous tutelle de la présidence de la République,

·         Directeurs généraux et directeurs dans les établissements sous tutelle de la présidence de la République,

·         Directeurs généraux à la présidence de la République,

·         Cadres de la sécurité présidentielle à partir du commissaire général second degré,

·         Les officiers supérieurs de la sécurité présidentielle à partir du grade de colonel,          

2.    Les hautes fonctions militaires :

·         Chef d’état major interarmes auprès du ministre de la défense,

·         Inspecteur général des forces armées,

·         Chef d’état major de l’armée de terre,

·         Chef d’état major de l’armée de l’air,

·         Chef d’état major de la marine militaire,

·         Directeur général de l’agence de renseignements militaires  et de la sécurité militaire,

·         Chefs d’états majors adjoints des armées de terre, de l’aire te de la marine militaire,

·         Les officiers supérieurs ayant  le  grade de général,

·         Directeurs généraux responsables des services communs et de la recherche scientifique au ministère de la défense,

·         Directeur de l’Institut de la défense national,

·         Commandants des établissements supérieurs militaires,

·         Présidents directeurs généraux des établissements sous tutelle du ministère de la défense nationale,

·         Directeurs généraux dans les établissements publics à caractère non administratif (EPNA) sous tutelle du ministère de la défense,

·         Directeurs généraux au sein de l’agence de renseignements,

·         Directeurs des hôpitaux militaires,

·         Attachés militaires,

·         Membres du conseil national de la sécurité.

3.    Les hautes fonctions diplomatiques :

·         Ambassadeur,

·         Représentant permanent,

·         Chargé d’affaires ou président de mission,

·         Consul général.