En 1957, soit un an après l'indépendance tunisienne, le législateur a exigé l'autorisation systématique pour l'acquisition des biens immobiliers aussi bien pour les nationaux que pour les étrangers. Ce n'est que vingt ans plus tard, plus précisément en 1977, que ce régime de droit commun fut réformé pour dispenser les nationaux de l'autorisation.
En faveur d'une ouverture progressive du marché immobilier à la clientèle étrangère, la loi du 11 mai 2005 complétant le décret du 4 juin 1957, a apporté du nouveau à cet égard. Concrètement cette loi accorde la suspension de l'autorisation du gouverneur aux acquéreurs étrangers de terrains et de locaux bâtis dans les zones industrielles et touristiques. Cependant, cette exemption implique que les locaux acquis par les étrangers soient maintenus en activité d'une part et institue le principe d'autorisation au moment de la construction du terrain, pourtant acquis sans autorisation !!
Pour être exhaustif en matière de suspension d'autorisation, il faut rappeler qu'un régime spécifique est accordé aux acquéreurs non-résidents des biens immobiliers relatifs aux mégaprojets tels que Bukhatir , GFH etc.
Enfin, toujours dans le cadre de la suspension d'autorisation, il est à noter que la Tunisie a signé cinq conventions bilatérales avec des pays voisins pour rendre effective cette dispense. Cependant, il faut reconnaître que c'est "l'insécurité juridique" qui régit plus que les textes signés. En effet, théoriquement un tunisien peut acquérir librement une maison au Maroc et vice-versa, mais la réalité est parfois tout autre indique Maître Taoufik Cahbchoub, avocat à la cassation, lors de la table ronde organisée le 10 févier 2010 par Invest Consulting.
Par ailleurs, il est important de mentionner que le législateur tunisien a instauré des avantages fiscaux pour les acquéreurs non-résidents.
En effet, la loi de finances de 2007 a prévu, dans son article 34, que l'enregistrement des opérations de transfert de propriété, acquis en devises par des étrangers, est soumis aux droits fixes.
Plus concrètement, l'enregistrement des biens acquis par les étrangers était soumis à un droit d'enregistrement de 5% auquel il faut ajouter 1% pour la Conservation de la Propriété Foncière (CPF). La loi de finances 2007 a fait en sorte de soumettre le non-résident à des droits fixes de 15 dinars/page outre le CPF de 1%.
En Tunisie, il est un fait indéniable que l'autorisation demeure la règle en matière d'acquisition de biens immeubles par les étrangers certes, cependant, un autre fait s'impose de plus en plus. Il s'agit de la politique de l'Etat à lever progressivement les verrous du marché de l'immobilier pour encourager de plus en plus les étrangers à avoir un pied à terre en Tunisie. Et ce n'est pas l'article 35 de la loi de finances 2007 qui exonère à raison de 80% de l'impôt sur le revenu pour le transfert en Tunisie de retraites et de rentes viagères de source étrangère, qui nous contredira.
L.M.H
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Commentaires
Désirant acheter un logement, je m'adresse à la patronne d'une agence de banlieue sérieuse en apparence. La bonne femme reçoit ma demande consistant à me loger dans un bon quartier. Un quartier respecté et bien fréquenté. N'habitant pas à Tunis, je suis obligée de lui faire confiance puisque je ne peux pas faire de nombreux déplacements. La bonne femme a encaissé pour ses services 5000 dinars et nous a vendu l'appartement d'un français pour 2,5 million le mètre. C'est à dire presque le prix d'un logement à Gammarth sup. Ce n'est qu'après que j'ai découvert que le quartier est situé dans un quartier très populaire voire insécure. (Cela ne se voyait pas beaucoup) De ma fenêtre je vois des jeunes se promenant avec des batons et des barres de caoutchouc probablement pour des bagarres entre bandes. Ils font vraiment peur. La bonne femme et son client français ont encaissé une grosse somme d'argent en plus de la commission. Et moi j'ai été tout simplement arnaquée. La patronne de cette agence d'arnaque a refusé de rendre la commission et je suis obligée de m'adresser aux tribunaux.
C'est malheureux le nombre de voleurs qu'il y a dans le secteur de l'immobilier. Quand on vend un appart dans un quartier pas très bien, on ne le vend pas à 2,5 millions le mètre.
Comprenez bien que la raison pour laquelle les professionnels de l'immobilier préfèrent les clients français , c'est pour faire augmenter les prix et faire ce qui leur plaît du Tunisien. Les prix élevés ne font pas peur aux français et ils payent sans problème. quand à nous on ne trouvera plus comment nous loger.