Tout sur la nouvelle loi électorale : le nombre de députés, les conditions de candidature, le retrait de confiance

Juste après la réunion du Conseil des ministres ce jeudi 15 Septembre 2022, le président de la république Kais Saied a procédé à la publication, dans un numéro spécial du JORT( 102 du jeudi 15 Septembre 2022),  du décret-loi portant amendement de la loi organique relative aux élections.

En vertu du dit décret-loi, le nombre de députés a été ramené à 161 au lieu de 217 dans l’ancien parlement dont 10 représentant les Tunisiens à l’étranger. Ils seront élus selon le monde de scrutin uninominal à deux tours au cours des élections législatives anticipées dont la date a été maintenue au 17 Décembre prochain.

Le texte a modifié les conditions de candidature pour tout citoyen âgé de 23 ans au moins etd ont le dossier doit contenir :

1.Une copie du bulletin N°3 vierge de tout antécédent judiciaire,

 2.Un quitus fiscal et municipal,

 3.Une synthèse du programme électoral ?

4.Une liste de 400 parrains ( à parité hommes / femmes) signée par des électeurs de la circonscription dans laquelle il se présente appuyant sa candidature. Le quart des parrains doivent être âgés de moins de 35 ans, à raison d’un parrain par candidat,

5.Le candidat doit être résident dans la circonscription où il brigue son mandat, inscrit sur le registre électoral de sa circonscription.

Parmi les autres nouveautés, le décret-loi mentionne le retrait de confiance au député suite à une requête présentée par au moins le dixième des électeurs inscrits dans la circonscription et ce en cas de manquement à ses obligations d’intégrité ou d’accomplissement de sa charge. Ce retrait, une seule fois durant tout le mandat, ne saurait intervenir ni avant la fin de la première année du mandat, ni six mois avant la date de son expiration. Les électeurs seront alors convoqués pour voter le retrait ou non.