Tunisie: le projet de loi de finances complémentaire pour 2012

Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 examiné, jeudi, par l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) au cours d'une séance plénière

présidée par M. Mustapha Ben Jaâfar, comporte 61 articles.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi, concernent les volets fiscaux, économiques, financiers afin de consolider l'investissement et l'emploi, outre, des mesures à caractère social.

Le projet de loi de finances complémentaire s'articule autour de quatre principaux axes.

Il s'agit du financement des investissements et de la création d'emplois, de la conciliation du contribuable avec le fisc, de la poursuite de la réforme du système fiscal, et de dispositions diverses.

Consolidation de la création d'emplois :

Les mesures fiscales prévues dans ce cadre ont pour objectif de faire bénéficier les entreprises actives dans le cadre du code d'incitation aux investissements, et qui recrutent pour la première fois des tunisiens demandeurs d'emplois, au cours des années 2012 et 2013, de plusieurs avantages préférentiels, pendant 5 ans à partir de la date de recrutement.

Ces avantages visent à faire bénéficier ces entreprises d'un abattement fiscal supplémentaire dans la limite de 50%, de l'assiette imposable au titre des salaires payés à ces nouveaux recrutés, avec un plafond annuel de 3000 dinars pour chaque employé.

Ces incitations tendent également à exonérer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l'état de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires payés aux personnes recrutées en question.

Prorogation de l'amnistie fiscale :

Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 a prorogé la disposition relative à l'amnistie fiscale édictée par la loi de finances 2012 dans sa version initiale, à travers l'abandon des créances fiscales et des montants constatés ( cumulés) dus à l'Etat en plus des pénalités de retard.

Cette disposition a, également, pour objectif d'inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, en les exonérant des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales déposées et non déposées, au cas où ils procèdent à la déclaration dans un délai ne dépassant pas le 30 Septembre 2012.

Réforme du système fiscal :

Les nouvelles mesures édictées par le projet de loi de finances complémentaire au sujet de la réforme du système fiscal concernent la révision du tarif des droits fixes d'enregistrement, du tarif minimum d'enregistrement et de la redevance de recherche.

Elles visent également la révision du droit minimum da sur les contrats présentés pour la formalité d'enregistrement après expiration des délais de prescription et non soumis au taux préférentiel, et ce, pour lutter contre l'évasion fiscale.

Au sujet de la fraude fiscale en matière de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances complémentaire 2012 a prévu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d'entreprises doivent assumer une responsabilité solidaire avec l'entreprise(personne morale), en matière de paiement d'impôt, au cas où l'entreprise n'y parvient pas par ses propres moyens, en raison d'une fraude fiscale commise par ces dirigeants.

La commission de la planification, des finances et du développement, relevant de l'ANC, a tenu du 5 au 23 Avril 2012, plusieurs réunions en vue d'examiner et discuter avec les différentes parties concernées, les différentes dispositions du projet de la loi de finances complémentaire.

La commission a examiné article par article le dit projet et s'est attardée sur les articles 3,4,5 et 13 au chapitre du financement des investissements et de la consolidation de l'emploi et sur les articles 17,18,19,20,21 en ce qui concerne la conciliation du contribuable avec le fisc. Au sujet des mesures relatives à la réforme du système fiscal, la commission a mis l'accent, notamment, sur les articles 28,42,52, 54.

L'article 61 a été ajouté à la liste des mesures diverses. La commission a adopté le projet de loi de finances complémentaire dans sa version révisée et recommandé l'examen des articles 38,42 et 51 par l'ANC.