Vers la libéralisation des taux d’intérêt bancaires en Tunisie

Malgré l’importance du sujet, les débats autour du nouveau projet de loi portant modification de la loi numéro 99-64 relative aux Taux d’intérêts excessifs restent rares. En effet, l’objet de ce nouveau projet de loi, portant le numéro 39-2017, est de modifier et compléter la loi en vigueur relative aux taux d’intérêts excessifs et ce par :

- La fixation de la marge (à appliquer aux Taux d’intérêt effectif moyen pour déterminer le Taux effectif global excessif) par décret gouvernemental et ce par catégorie de financement accordé et de bénéficiaire du financement ;

- La suppression de la peine privative de liberté et le doublement de l’amende prévue par la réglementation actuelle et;

- L’adaptation de certains termes utilisés aux spécificités de la finance islamique.

Réglementation en vigueur relative aux Taux d’intérêts excessifs

Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi numéro 99-64, constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième (du tiers avant Aout 2008) le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.

Crédits concernés :

Les opérations qui obéissent au même taux d’intérêt effectif sont :

1- les crédits à court terme autres que le découvert,

2- les découverts mobilisés ou non mobilisés,

3- les crédits à la consommation,

4- les crédits à moyen terme,

5- les crédits à long terme,

6- les prêts pour le financement de l'habitat,

7- les prêts universitaires,

8- le leasing mobilier ou immobilier et,

9- le factoring (ou affacturage) à partir de 2013.

Détermination des taux d’intérêt effectifs globaux et des taux d’intérêt excessifs

Pour chaque catégorie de concours, les banques ainsi que les établissements financiers doivent calculer un taux d'intérêt effectif global égal à la moyenne des taux d'intérêt effectifs globaux des crédits qui composent la catégorie, pondérée par l'encours desdits crédits.

Les banques et établissements financiers adressent à la BCT, cinq jours au plus tard après l'expiration du premier et deuxième semestre de chaque année, une déclaration du taux d'intérêt effectif global appliqué durant les cinq premiers mois du semestre considéré, et ce, par catégorie de concours.

Pour chaque catégorie de crédits accordés, la BCT détermine semestriellement le taux d'intérêt effectif moyen à partir de la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêts effectifs globaux observés durant le même semestre. Ce taux ainsi déterminé est utilisé au cours du semestre suivant pour la détermination du taux d'intérêt excessif.

Les taux d'intérêt effectifs moyens ainsi que des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants qui serviront de référence pour le semestre suivant sont publiés par arrêté du ministre des finances au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Sanctions prévues

L’article 4 de la loi numéro 99-64 stipule qu’en cas d'application d'un taux d'intérêt excessif, les sommes que le prêteur a perçu indûment sont restituées à l'emprunteur en les majorant des intérêts calculés aux taux légal prévu par l'article 1100 du code des obligations et des contrats, et ce, à partir de la date de leur perception.

L’article 5 de la même loi punit d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende allant de 3.000 à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement les banques et établissements financiers qui accordent à leurs clients un prêt à un taux d'intérêt excessif.(...) (Source : Ilboursa.com)

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