Entrée en vigueur de la loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite

La loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts entre en vigueur à partir de ce lundi 1^er octobre 2018.

Adoptée le 17 juillet dernier elle été oubliée dans le Journal officiel de la République Tunisienne(JORT) du 18 août 2018.

Les dispositions de cette loi s’appliquent à 36 fonctions au sein de l’Etat et de ses différentes institutions en plus des cadres de partis politiques et de syndicats et des journalistes et du secteur privé.

Parmi les nouveautés apportées par cette loi figure l’obligation pour l’INLUCC d’abord et l’Instance de la bonne gouvernance ensuite de publier, pour la première fois, les déclarations de patrimoine de sept catégories de personnes, dont le Président de la République, le chef du gouvernement, le président du parlement, les députés et les présidents des instances constitutionnelles.

Elle concerne les catégories suivantes 

1. Agents de la fonction publique, dépositaires de l'autorité publique ou personnes ayant une activité liée avec l'État,
2. Agents de la fonction publique, dépositaires de l'autorité publique ou personnes ayant une activité liée avec l'État,
3.  Pouvoirs exécutif, législatif et local : Élus au niveau local et national,
4.  Hauts fonctionnaires et représentants du pouvoir exécutif au niveau national et local,
5. Fonctions en lien avec la gestion de l'argent public (attribution de marché, contrôle, fiscalité, recouvrement, institutions financières),
6. Conseil supérieur de la magistrature,
7. Juges, greffiers et dépositaires d'une autorité judicaire,
8. Pouvoir judiciaire,
9. Instances constitutionnelles, organes de régulation ou de contrôle,
10.  Etablissements publics ou en partie détenus par l'État,
11. Structures publiques,
12. Partis politiques, Associations, Syndicats, Organisations nationales, Organisations à but non lucratif,
13. Entreprises privées sous contrat avec l'Etat,
14.  Représentants des médias et journalistes,
15. Secteur privé.