JORT : Parution du décret fixant les procédures d’exécution des décisions d’interdiction du financement du terrorisme

Le décret gouvernemental n°2019-419 fixant les procédures d’exécution des décisions des instances onusiennes compétentes portant sur l’interdiction du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

L’article premier du décret fixe les procédures d’exécution de plusieurs articles de la loi organique n°2019-09 particulièrement en ce qui concerne le gel des biens des personnes ou organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi par la Commission nationale de lutte contre le terrorisme ou par les organismes internationaux compétents.

Le présent décret vient modifier et remplacer le décret n°2018-1 à la lumière des amendements apportés à la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

La loi amendant et complétant la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme a comporté des modifications concernant le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Ladite loi a également accordé de nouvelles attributions à la Commission nationale de lutte contre le terrorisme.