Les décrets lois émis pendant le confinement sanitaire seront transmis à l’ARP pour approbation

En application des dispositions de l’article 70 de la Constitution, la présidence du gouvernement transmettra au Parlement, vendredi 19 juin, les 34 décrets lois émis pendant la période de confinement sanitaire pour approbation.

Début avril dernier, l’Assemblée des représentants du peuple a accordé au chef du gouvernement le pouvoir de légiférer, pendant un délai déterminé, par ordonnances afin de pouvoir répondre aux circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie du Covid-19.

L’article 70 de la Loi fondamentale dispose que “l’Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois, le pouvoir d’émettre des décrets lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l’approbation de l’Assemblée à la fin de la période en question”.

Le 22 mars dernier, au début de la pandémie due au nouveau coronavirus et pour faire face à la crise, le chef du gouvernement Elyès Fakhfakh avait appelé à l’activation de l’article 70 de la Constitution au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays. Il s’agit de tenter de limiter ses répercussions, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de cette crise, avait-il déclaré.

Selon une source de la Présidence du gouvernement, un conseil des ministres se tiendra ce jeudi pour approuver les décrets-loi émis pendant la période de délégation de pouvoir. Ces derniers seront ensuite soumis au parlement pour approbation conformément à l’article 70 de la Constitution, selon la même source.

Les 34 décrets lois émis pendant cette période ont été publiés au JORT, a-t-elle ajouté dans une déclaration à l’agence TAP. Mardi dernier, la réunion du conseil des ministres a approuvé la suspension des décrets lois portant sur les mesures exceptionnelles.