Loi de Finances: Adoption des taxes sur les jeux de hasard

Publié le 9 Décembre, 2020 - 15:13
Loi de Finances: Adoption des taxes sur les jeux de hasard

Les articles 11 et 12 du projet de Loi de finances 2021 ont été adoptés à l'ARP. Ces articles prévoient d’imposer une taxe sur les jeux de pari et de hasard via Internet et la réduction à 90 jours des délais de réponse de l’administration fiscale sur les remarques et oppositions du contribuable concernant les résultats des redressements fiscaux.

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