Publication du décret portant création d’un comité spécial pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger

Publication du décret portant création d’un comité spécial pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger

Le président de la République Kais Saied a créé un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger.

 En vertu du décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, publié dans le JORT n°: 108 du 27/10/2020 , « le Comité est chargé d'évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger. Le Comité peut proposer de prendre toute mesure qui conduirait au recouvrement de ces biens.

 Art. 3 - Le Comité de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger est présidé par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger ou son suppléant. Il est composé des membres ci-après désignés :

 · La ministre directrice du Cabinet Présidentiel ou son suppléant,

 · Le ministre de la justice ou son suppléant,

 · Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement ou son suppléant,

 · La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son suppléant,

 · Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ou son suppléant,

 · Le chef du contentieux de l’Etat ou son suppléant. Le président du Comité peut convoquer toute personne qu’il juge la présence utile pour participer à ses travaux.

Art. 4 - Le Comité se réunit sur convocation de son président dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication du présent décret présidentiel. Le comité fixe son règlement intérieur et les modalités de son fonctionnement.

 Art. 5 - Le Comité remet au Président de la République, tous les trois mois, un rapport sur ses activités et l’avancement de ses travaux.

 

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