Tunisie : La retenue d’une journée de travail effectuée à partir d’Avril

Cinq décrets-lois viennent d’être publiés dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n° 32 du 14 Avril 2020. Il s’agit des textes suivants :

1. Décret-loi sur la suspension des procédures et les délais.
2. Décret-loi portant suspension provisoire de certaines dispositions du code de travail.
3. Décret-loi relatif à la promulgation de procédures sociales exceptionnelles et circonstancielles pour accompagner certains types de travailleurs indépendants touchés par les répercussions résultant de la mise en œuvre des procédures complètes de quarantaine afin de prévenir la propagation du "virus Corona" (Kovid19).
4. Décret relatif à la promulgation de procédures sociales extraordinaires et circonstancielles pour accompagner les établissements et leurs agents affectés par les répercussions résultant de la mise en œuvre de mesures de quarantaine globales afin de prévenir la propagation du "virus Corona" (Coffid 19).
5. Décret-loi portant création d'une contribution circonstancielle exceptionnelle pour l'année 2020 au profit du budget de l'État.

Ce dernier décret-loi précise que cette contribution sera effectuée sur les salaires et les pensions du mois d’Avril 2020. Seront exceptées les personnes dont les revenus ne dépassent pas les 5.000 dinars par an après déduction de 10% pour les salariés et de 25% pour les retraités.