Voici la liste des personnes concernées par la déclaration du patrimoine

Voici la liste des personnes concernées par la déclaration du patrimoine

Seize articles du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et de la lutte contre l’enrichissement illicite dans le secteur public (de l’article 4 à l’article 19) ont été adoptés en plénière jeudi à la majorité des députés présents.

L’article 15 relatif à la partie qui se chargera des investigations et du contrôle dans l’opération de déclaration de patrimoine a suscité la controverse.

Le groupe démocrate a insisté sur la nécessité de confier cette mission à la Cour des Comptes plutôt qu’à l’instance nationale de lutte contre la corruption dans la mesure où cette instance n’a pas encore vu le jour.

Cette proposition a été rejetée et l’article a été adopté dans sa version amendée par la partie initiatrice du projet de loi, à une majorité de 81 voix contre 8 abstenions.

Selon cet article, la mission de contrôle, d’investigation et de vérification des biens des personnes citées dans l’article 5 est du ressort de l’instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Sont concernés par cette mesure sont :

  1. le président de la République,
  2.  son directeur de cabinet et ses conseillers,
  3.  le chef du gouvernement,
  4. les membres du gouvernement,
  5.  leurs chefs de cabinet et conseillers,
  6.  le président du parlement,
  7. son chef de cabinet et ses conseillers,
  8. les députés,
  9. les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres,
  10.  le président du conseil supérieur de la magistrature et ses membres,
  11. les présidents des collectivités locales,
  12. les membres des conseils des collectivités locales,
  13. le président de la Cour constitutionnelles et ses membres
  14. les magistrats,
  15. les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les omdas.
  16. Les fonctionnaires publics qui occupent des postes supérieurs, les présidents des universités et les doyens et directeurs de institutions universitaires, les agents de contrôle fiscal, les receveurs des municipalités, les chefs des bureaux de poste sont concernés par la déclaration du patrimoine,
  17. Les responsables des établissements médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse sont aussi concernés par cette mesure, selon les dispositifs de cet article.
     

 

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