France: Les points clés de la nouvelle loi immigration

Voici les points clés de la loi immigration votée par le parlement français

Allongement du délai pour toucher les prestations sociales

 Les étrangers qui travaillent devront justifier de trente mois de présence sur le territoire pour toucher les prestations sociales comme les allocations familiales. Pour ceux qui ne travaillent pas, cette durée est portée à cinq ans. Pour l’aide personnalisée au logement, le délai est limité à trois mois pour les travailleurs et à cinq ans pour les autres. Les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident ne sont pas concernés.

Régularisation des sans-papiers

 Les préfets auront toute latitude pour accorder des titres de séjour aux sans-papiers travaillant dans les métiers en tension. Ils seront accordés pour une durée d’un an. Condition : le salarié en situation irrégulière doit avoir résidé trois ans en France et exercé au moins douze mois d’activité sur les deux dernières années. Un travailleur sans papiers aura le pouvoir de demander sa régularisation sans l’aval de son employeur. Les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite dans leur casier judiciaire ne pourront pas bénéficier d’une régularisation. L’aide médicale d’État réformée en 2024 Le gouvernement s’est engagé à présenter l’an prochain une réforme de ce dispositif qui permet aux sans-papiers d’avoir accès à une offre de soins gratuite.

 Quotas migratoires

 Le gouvernement devra présenter et justifier, tous les ans, des objectifs chiffrés pour les trois années à venir sous forme de quotas d’immigration.

Déchéance de la nationalité

 Les binationaux condamnés pour homicide volontaire d’une personne dépositaire de l’autorité publique pourront être déchus de leur nationalité.

Droit du sol

 L’automaticité du droit du sol est supprimée. Les personnes nées en France de parents étrangers devront faire une demande d’obtention de nationalité entre leurs 16 ans et leurs 18 ans. Centre de rétention administrative. Les étrangers mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention.

Durcissement du regroupement familial

 Le demandeur devra justifier d’une durée minimale de séjour de vingt-quatre mois (contre dix-huit), disposer de ressources stables régulières et suffisantes, ainsi que d’une assurance maladie. Un âge minimal du conjoint de 21 ans (contre 18 aujourd’hui) est requis.

Caution étudiante

 Sauf cas particulier, les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant » devront déposer une caution visant à couvrir le coût d’éventuels « frais d’éloignement ».