France: tout sur le projet de loi de l'immigration

Ce mardi 19 décembre 2023, la commission mixte paritaire chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi immigration se poursuit. En cas d'accord, ce texte devra encore être soumis au vote définitif des deux assemblées. En cas d'échec de la CMP, le projet de loi sera retiré.

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans certains métiers, durcissement du regroupement familial et de l'accès à la nationalité française, aide médicale d'État supprimée, éloignement facilité en cas d'infractions graves...Que contient le projet de loi sur l'immigration avant son passage en commission mixte paritaire (CMP) ?Le projet de loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers.

Travail facilité pour certains métiers

Face à la pénurie de main-d'oeuvre rencontrée par certains secteurs (bâtiment, aide à domicile...), l'article 3 du projet de loi crée une carte de séjour "travail dans des métiers en tension" d'une durée d'un an. Les travailleurs en séjour irrégulier pourront demander leur régularisation dans ce cadre. Cette nouvelle carte sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension). Elle sera expérimentée jusqu'à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation. Les employeurs n'auront pas de démarches à faire, la carte valant autorisation de travail. À l'heure actuelle, les travailleurs sans papiers employés dans les secteurs en tension peuvent obtenir une carte "salarié" ou "salarié temporaire" mais il s'agit de régularisations exceptionnelles à l'initiative des employeurs.

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent - professions médicales et de la pharmacie" est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne - PADHUE (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens).

Les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques (demandeurs bénéficiant d’un fort taux de protection en France) pourront travailler immédiatement (contre six mois en principe). Une liste de ces pays sera établie tous les ans. 

Pour lutter contre le travail illégal, une nouvelle amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié concerné (doublée en cas de récidive) sanctionnera les employeurs qui abusent de travailleurs en situation irrégulière. Cette amende s'ajoutera aux sanctions pénales et administratives déjà existantes.

Intégration et titres de séjour 

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (la liste des compétences requises sera fixée par décret). Aujourd'hui, les cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d'avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l'octroi d'une carte de résident (dix ans) et pour l'accès à la nationalité française.

Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées. 

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s'engager à respecter les principes de la République : liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République... Aujourd'hui, pour certains titres, cette condition n'est pas prévue. En cas de rejet d'un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.

La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Possibilités d'éloignement renforcées

Le projet de loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins dix ans de prison ou cinq ans en cas de récidive (meurtre, viol...). Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte autorisera aussi le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre des étrangers en situation irrégulière menaçant gravement l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des liens personnels et familiaux en France (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...). 

L'interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs étrangers de moins de 16 ans, y compris lorsqu'ils accompagnent des adultes, est posée. Cette mesure traduit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En revanche, les conditions de rétention des mineurs de 16 à 18 ans n'évoluent pas. 

D'autres mesures pour lutter contre l'immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les "marchands de sommeil", possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en "zone-frontière" (et non plus seulement des véhicules de plus de neuf places)...

Asile et contentieux des étrangers

Le projet de loi crée des "espaces France Asile" en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA), qui permettront en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le gouvernement prévoit de déployer progressivement ce dispositif.

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l'activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 4. Cette simplification s'inspire d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet du 5 mars 2020.