Les dispositions du décret-loi portant amnistie générale pour le délit de chèque sans provision

Le décret –loi n°2022-10 en date du 10 février 2022 portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision a été publié dimanche dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Il énonce, dans son article premier, que l’amnistie est accordée à toute personne ayant émis un chèque sans provision pour lequel une attestation de non-décaissement ou un procès-verbal de protêt de non payement fut dressé au siège de la banque en question, et qui aurait, avant publication de ce décret au JORT, fourni les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le payement du montant.

Le bénéficiaire de l’amnistie doit aussi payer les frais de notification à la banque ou les frais du protêt de non payement dressé au siège de la banque et en informer le bénéficiaire.
Selon l’article 2 du décret, l’amnistie concerne toute personne ayant fait l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions de tous degrés, ou contre laquelle un jugement a été prononcé pour émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du présent décret. Il précise que cette amnistie n’affecte pas les droits du titulaire du droit personnel.