« Complot contre l’Etat » : Le comité de défense dénonce “une manipulation dans les procédures”

Le comité de défense des personnes arrêtées dans le cadre de l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État » affirme avoir constaté “une manipulation dans les procédures” en tenant pour responsable le procureur général près la Cour d’appel.

Dans une déclaration, le comité a indiqué que l’ajout de document au dossier ou encore les décisions prises après le 5 avril 2024 s’apparentent à “une tricherie morale passible de plainte pénale, et c’est ce que le comité projette d’entreprendre”.

Le comité de défense critique, dans sa déclaration la politique d’atermoiement et le recours à des prétextes comme le manque de personnel pour justifier la non-récupération immédiate du dossier par le juge d’instruction, évoquant une “erreur intentionnelle” et une violation des procédures en vigueur dans le contexte d’un pourvoi en cassation. Les parties judiciaires qui sont entrées en contact avec le comité, avaient pourtant, avoué que le dossier n’avait pas été adressé au juge d’instruction après que le jugement rendu par la chambre d’accusation a été renvoyé en cassation.

Le comité a estimé que ses clients sont considérés en détention arbitraire depuis l’expiration du délai de 14 mois sans avoir étaient traduits devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis.

Selon la défense, toute action entreprise par le juge d’instruction du 36ème Bureau du Pôle judiciaire de lutte antiterroriste est “illégale” dans la mesure où le dossier n’est plus de son ressort après le pourvoi en cassation du 5 avril.

Le juge d’instruction est dans ce cas de mesure, tenu, selon l’article 261 du Code de procédure pénale, de renvoyer immédiatement le dossier à la cour de cassation. Il n’a pas été possible d’obtenir des éclaircissements de la part des autorités judiciaires sur cette question.

Rappelons que la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis, spécialisée dans les affaires terroristes, avait approuvé, le 4 avril 2024, la décision du premier juge d’instruction du 36ème Bureau du Pôle judiciaire de lutte antiterroriste relative au refus de libération des accusés dans le cadre de l’affaire de complot contre la sûreté de l’État.