CSM: Levée de l'immunité judiciaire de trois juges

Publié le 19 Avril, 2022 - 15:13
CSM: Levée de l'immunité judiciaire de trois juges

 

Le Conseil supérieur de la magistrature intérimaire, réuni, ce mardi 19 avril, pour examiner un certain nombre de dossiers disciplinaires qui lui ont été soumis, a décidé de lever l'immunité judiciaire de trois juges et de reporter la décision sur leurs dossiers disciplinaires à une date ultérieure.
 

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