Dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt avant le 27 février

Dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt avant le 27 février

 

Dans un communiqué rendu publique, le Ministère des Finances invite les personnes physiques y compris les personnes non résidentes réalisant une plus-value de cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds, prévus par la législation les régissant, non rattachées à un bilan à déposer leur déclaration relative aux revenus réalisés en 2016 à ce titre y compris ceux exonérés et à payer l’impôt dû au plus tard le 27 février 2017 (étant donnée que l'échéance du 25 Février coïncide avec un congé de fin de semaine), et ce, afin d’éviter le paiement des pénalités de retard. Etant précisé, qu’à l’occasion du dépôt de ladite déclaration, la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profil du budget de l’Etat est exigible en application des dispositions des articles 48 à 51 de la Loi des Finances pour l'année 2017, et ce, pour les personnes réalisant des revenus fonciers.

 Remarques importantes:

 • Le site web www.impots.finances.gov.tn permet l’édition des formulaires de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la déclaration de l’impôt forfaitaire.

 • Les contribuables adhérents au système de la télé-déclaration et de télé-paiement peuvent déclarer et payer à distance l’impôt sur le revenu des personnes physiques à partir du même site web.

 • Pour d’amples informations, vous pouvez contacter le Centre d’Information Fiscal à Distance au (00216) 81.100.400.

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