Fixation de tarifs minima et maxima pour les transporteurs et chargeurs

Les Chambres syndicales nationales TIR et transport de marchandises pour le compte d’autrui informent tous les transporteurs et les chargeurs, que le ministère de l’Industrie et du Commerce procèdera, à partir du 1^er décembre 2016, au contrôle des camions de transport sur route afin d’appliquer la décision n° 197 datée du 21 juillet 2016

Selon un communiqué rendu public par la Fédération nationale du transport, relevant de l’UTICA, cette décision est relative à la fixation d’un tarif minima et un autre maxima, au vu d’un ordre de transport numéroté délivré par les chargeurs contenant les informations nécessaires conformément à la législation en vigueur, notamment le point de départ et d’arrivée de la marchandise, distance parcourue, prix de la prestation ou prix du kilomètre.