Instance nationale pour la prévention de la torture : Missions et attributions

Instance nationale pour la prévention de la torture : Missions et attributions

 

L’Assemblée des représentants du peuple a élu, ce mercredi 30 mars 2013, les membres de «l’instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

Cette instance a été créée  par la loi organique n° 43 du 21 octobre 2013 et adoptée par l’Assemblée nationale constituante. Elle se compose de seize (16) membres comme suit:

̶          Six (6) membres représentant les organisations et les associations de la société civile concernées de la défense des droits de l’Homme,

̶          Deux (2) professeurs universitaires spécialisés dans le domaine social,

̶          Un (01) membre spécialiste dans la protection de l’enfance,

̶          Deux (2) membres représentant le secteur des avocats,

̶          Trois (3) membres représentant les médecins, dont l’un d’entre eux doit être obligatoirement un psychiatre,

̶          Deux (2) juges retraités.

L’instance assure essentiellement les missions suivantes:

1.   Effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté,

2.   S’assurer de l’existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d’accueil susmentionnés à l’article 2 de la présente loi organique,

3.   S’assurer de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi que la législation nationale,

4.   Recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, assurer l’investigation de ces cas et les transmettre, selon le cas, aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes,

5.   Donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes,

6.   Donner des recommandations afin de prévenir la torture et contribuer au suivi de leur mise en œuvre,

7.   Adopter, en coordination avec les parties concernées, les directives générales pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention ainsi que les mécanismes susceptibles de les détecter,

8.   Créer une base de données tout en assurant la collecte des données et des statistiques afin de l’exploiter dans la réalisation des missions qui lui sont attribuées,

9.   Contribuer à la diffusion de la conscience sociale à l’encontre des risques de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ce, à travers des campagnes de sensibilisation, organiser des conférences et des séminaires, éditer des publications et des guides, organiser des sessions de formation ainsi que la supervision des programmes de formation faisant partie de son domaine de compétence,

10.                Réaliser et publier des recherches, études et rapports se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants ainsi que le soutien des autres instances à leur réalisation,

11.                Transmettre son rapport annuel au Président de la République, au chef du gouvernement et au Président de l’assemblée chargée du pouvoir législatif ainsi que sa publication au site web et au Journal Officiel de la République Tunisienne.

De même que  dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’instance est habilitée à :

1.   Obtenir toutes les facilitations administratives possibles et indispensables,

2.   Accéder à toutes les informations relatives aux lieux de détention, leurs nombres et leurs sites ainsi que le nombre des personnes privées de liberté,

3.   Accéder à toutes les informations relatives au traitement des personnes privées de liberté ainsi qu’aux conditions de leur détention,

4.   Accéder à tous les lieux de détention, leurs installations et équipements,

5.   Procéder à des entrevues en privé avec les personnes privées de liberté ou toute autre personne qui peut fournir des informations, sans la présence des témoins que ce soit à titre personnel ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un interprète assermenté.

Les membres qui viennent d’être élus sont appelés à se réunir en première séance qui sera présidée par le membre le plus âgé pour choisir le président de l’instance entre eux par consensus, et à défaut par élection, à la majorité absolue des membres et en cas d’égalité le membre le plus âgés et choisis.

Les membres de l’instance jouissent de l’immunité, à l’instar des autres instances. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés en raison d’opinions ou d’actes se rapportant à l’exercice de leurs fonctions même après l’expiration de leur mandat.

Voici, pour rappel, les 16 membres de l’Instance

La société civile
Afef Chaabene 
Massoud Romdhani
Lotfi Azeddine
Marwa Raddedi
Hamida Dridi
Dhia Mourou
Les médecins et les psychiatres
Slim Annabi
Mohamed Yacine Bayounes

Lamia Fathalli
Les spécialistes en protection de l’enfance 
Saida Mbarek
Les professeurs universitaires
Fethy Jarray
Radhia Halouani
Les magistrats 
Touhami Hathi
Nebiha Kefi
Les avocats
Taher kdechi
Noura Kouki

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