JORT: Mise en disponibilité de Farouk Bouasker

JORT: Mise en disponibilité de Farouk Bouasker

Par décret n° 2022-822 du 11 novembre 2022, Monsieur Farouk Bouaskar, magistrat de deuxième grade, est mis en disponibilité pour une période d'un an à compter du 10 août 2022.

Selon l’article 68 de la Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

 « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l’Administration dont il relève, continue d’appartenir à son corps d’origine, mais cesse d’y bénéficier de ses droits à l’avancement, à, la promotion et à la retraite.
La disponibilité est prononcée par arrêté du chef de l’administration, de la collectivité publique locale ou de l’établissement public à caractère administratif ; intéressé, soit d’office, soit à la demande écrite du fonctionnaire. »

De ce fait M.Bouasker qui est fonctionnaire de l'Etat, est mis à la disposition de l’Instance supérieure des élections(ISIE) pour exercer la fonction de président. Ses salaires et les avantages afférents à sa fonction sont totalement pris en charge par l’Instance.

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