La douane tunisienne rappelle la loi relative à la conduite des véhicules «RS» importés

La Direction générale des douanes rappelle qu’en application de l’article 10 du décret n°197 du 23-01-1995, l’autorisation de conduire un véhicule

importé sous le régime de la franchise totale suite retour définitif est accordée à titre exceptionnel et personnel uniquement aux personnes suivantes :

- Le père et la mère du propriétaire du véhicule.

- Les enfants du propriétaire du véhicule.

Cette autorisation ne peut en aucun cas être octroyée à d’autres personnes quelle que soit leur lien de parenté avec le propriétaire du véhicule.

Elle est  accordée  pour une durée d’une année et ce, sur demande accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale du propriétaire et de celle du bénéficiaire de l’autorisation ainsi que d’une copie de la carte grise du véhicule. Il est possible de procéder à son renouvellement sur  demande appuyée d’une copie de l’ancienne autorisation de conduire.

Afin d’obtenir ou de renouveler l’autorisation de conduire, les intéressés peuvent s’adresser directement à la Direction régionale des douanes la plus proche du lieu de leur résidence.

source: communiqué