“La non délivrance des bulletins de note est une violation des droits de l’enfant”

“Malgré la richesse de la législation tunisienne en matière de défense des droits de l’enfant, plusieurs violations continuent à être enregistrées dont la dernière en date la décision prise par la fédération générale de l’enseignement secondaire relevant de l’Union générale tunisienne de travail (UGTT) de ne pas délivrer les notes à l’administration et par conséquent de priver les élèves de leurs bulletins de note”, ont souligné, vendredi, des députés, membres de la commission des droits, des libertés et des relations extérieures à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).

Lors d’une séance d’audition de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, les députés ont aussi dénoncé la prolifération des phénomènes de violence, de mendicité et de suicide chez les enfants.

Les intervenants ont souligné à l’unanimité que la ratification par la Tunisie du troisième protocole facultatif de la convention des droits de l’enfant concernant les mesures de signalements renforceront l’arsenal juridique de défense des droits de l’enfant, appelant à tout mettre en œuvre pour assurer l’application de ces lois.

De son côté, la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Néziha Laabidi a mis l’accent sur la nécessité d’accélérer l’adoption de la ratification du troisième protocole facultatif de la convention sur les droits de l’enfant pour améliorer le classement de la Tunisie au niveau international.

La ministre a précisé qu’au mois de novembre 2012, 35 pays avaient déjà ratifié ce protocole dont la Tunisie sauf que ce document n’est pas encore adopté par le parlement, signalant que la Tunisie serait le premier pays arabe à adopter ce protocole.

“Il s’agit d’un instrument efficace pour les signalements individuels et c’est aussi un complément aux mécanismes nationaux et régionaux visant à garantir tous les moyens pour présenter les signalements sur les violations des droits de l’enfant”, a-t-elle ajouté.

Ce protocole vise aussi à renforcer la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs relatifs à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication des enfants dans les conflits armés.

Laabidi a, en outre, rappelé que lors d’une table ronde organisée le 08 avril 2015, les représentants des différentes structures chargées de l’enfance ainsi que de la société civile et des experts ont souligné l’importance de la ratification par la Tunisie de ce troisième protocole facultatif.

” Cette recommandation a ensuite été présenté au conseil des ministres le 32 juillet 2017 qui a approuvé l’adhésion de la Tunisie à ce protocole”, a-t-elle expliqué.

Laabidi a, en outre, souligné que l’absence de normes fixes pour le suivi des plaintes par les ministères, la lenteur des réponses aux questions de l’instance supérieure des droits de l’homme et des libertés publiques ou des commissions onusiennes spécialisées ainsi que l’absence d’un mécanisme national et indépendant des droits de l’homme qui assure le suivi des violations infantiles, rendent nécessaire l’adoption de ce protocole.