Le Centre Carter encourage l'ARP à continuer d’appuyer la transition démocratique

Le Centre Carter encourage l'ARP à continuer d’appuyer la transition démocratique

Après deux années de délibérations et de négociations, la Tunisie a adopté sa nouvelle Constitution en Janvier 2014. Aujourd'hui, le Centre Carter vient de publier son rapport détaillé sur la Constitution et le processus de délibération qui a abouti à son adoption, ainsi que les recommandations pour les prochaines étapes de sa mise en œuvre.

Le rapport souligne le succès de l'Assemblée Nationale Constituante à établir une assise constitutionnelle solide pour la garantie des droits de l'homme et la primauté du droit en Tunisie. Le modèle tunisien est un exemple pour les pays en transition politique et un rappel que le processus est aussi important que les résultats.

La force du processus d’élaboration de la Constitution tunisienne provient du travail inlassable, de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC), des partis politiques et de la société civile, pour surmonter les divisions et parvenir à un consensus. Le résultat a été l'adoption d'une Constitution soutenue par une grande majorité des députés dans une assemblée, par ailleurs, divisée. La capacité des Tunisiens à dépasser les différences politiques et religieuses et à parvenir à un document consensuel a été un énorme succès, qui n'a pas été reproduit dans d'autres pays en transition dans la région du Moyen-Orient / Afrique du Nord.

Le rapport du Centre Carter présente plusieurs recommandations aux parties prenantes tunisiennes qui sont, dans ce contexte, particulièrement pertinentes, puisque l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), premier organe législatif démocratiquement élu de la Tunisie, commence le processus de la mise en œuvre de la Constitution dans la législation nationale et l'établissement de la Cour Constitutionnelle ainsi que d'autres autorités constitutionnelles. L’effort de l'Assemblée des Représentants du Peuple sera déterminant pour la réussite, à long terme, de la transition de la Tunisie, du passage de l'autoritarisme à la démocratie.

Les recommandations à l'ARP comprennent:

1.    * Intégrer des dispositions sur l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces dispositions devraient être conformes aux standards  internationaux et aux articles 102 et 107 de la Constitution. Ces mesures devraient inclure une affirmation univoque de la consécration du principe de l’inamovibilité en matière de nomination, d’évolution de carrière et de mesures disciplinaires, avec la possibilité de révocation des juges seulement pour faute grave et suivant les principes du procès équitable. La discipline des juges devrait être sous le contrôle exclusif du Conseil Supérieur de la Magistrature sans aucune ingérence de la branche exécutive du gouvernement.

2.      * Revoir et réformer le cadre juridique de la Tunisie pour s'assurer que les lois nationales reflètent et respectent les droits consacrés dans la Constitution et les engagements internationaux du pays en matière de droits de l’homme.

3.      * Veiller à ce que le secrétariat de l'ARP possède les ressources suffisantes pour apporter un soutien logistique et administratif appropriés aux commissions, de sorte que les  conseillers juridiques focalisent leurs efforts sur la recherche et la rédaction plutôt que sur le soutien logistique. Le suivi du Centre Carter des premiers mois du travail des commissions dans l'ARP a constaté qu'il s'agit là d’un souci constant.

4.      * Établir des critères et des procédures formelles et équitables pour l'ARP afin d’accorder l'accès et le statut d'observateur aux organisations de la société civile et aux citoyens intéressés. L'expérience du Centre jusqu'à présent montre que les procédures d'accès à l'ARP sont incohérentes.

5.      * Mettre en œuvre des mécanismes pour engager le public dans le processus législatif, y compris,  le travail de l'Assemblée, en fournissant aux députés les ressources logistiques et administratives nécessaires, afin de mener à bien les efforts de sensibilisation du public.

6.      * Publier et diffuser  en temps opportun tous les documents officiels de l'ARP tels que procès verbaux, rapports, décisions, fiches de présence et les détails des votes, notamment en les affichant sur le site de l'ARP, démontrant un engagement envers le principe de transparence et le droit à l'information  garanti par la Constitution. Le suivi du Centre Carter du site montre que, bien que tous les documents officiels de nombreuses commissions soient affichés en temps opportun, ceux de la Commission de la Législation Générale, à ce jour, n'ont pas été publiés. Le Centre félicite l'APR pour l'affichage des fiches de présence des membres.

Le rapport complet est disponible en anglais, en français et en arabe sur le site du Centre Carter au :

http://www.cartercenter.org/news/publications/peace/democracy_publications/tunisia-peace-reports.html.

 

Contexte:

Le Centre Carter a gardé une présence en Tunisie depuis 2011 et a envoyé des missions d'observation pour les élections de l'Assemblée Nationale Constituante en 2011 et les élections législatives et présidentielles en 2014. Le Centre a suivi le processus constitutionnel à partir de février 2012, quand l'ANC a commencé à travailler sur le document, jusqu'à Mai 2014, l'Assemblée a lancé une consultation nationale de sensibilisation à la Constitution et les droits et libertés qui y sont inscrits.

Les principaux objectifs du Centre Carter dans cette observation étaient d'aider à rendre le processus constitutionnel plus transparent et accessible au public, à sensibiliser les membres de l'ANC, de la société civile et le public aux obligations internationales de la Tunisie en matière de droits de l’homme, et de s’assurer que ces engagements ont été pleinement reflétés dans la nouvelle Constitution.

Le Centre a évalué l'évolution des différents projets de la constitution contraire aux obligations internationales de la Tunisie quant au maintien des libertés politiques et civiques fondamentales, le Centre a également commenté le caractère inclusif du processus et le degré de consécration du maintien des principes de transparence et de participation des citoyens dans les affaires publiques de leur pays.

Le Centre demeure en Tunisie pour observer le processus d'harmonisation des idéaux de la nouvelle Constitution avec la législation existante et la nouvelle législation, examinées par l'ARP. Le Centre suit également les préparatifs pour les prochaines élections municipales et travaille, avec les organisations de la société civile préparant l’observation de ces élections municipales, pour renforcer leurs capacités et partager les bonnes pratiques.

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 Source : Communiqué