Loi de finances 2016 : L’article controversé 61 déclaré constitutionnel par l’IPCCL

 

 

Le groupe parlementaire de Nidaa tounès qui a présenté, at the last minute, l’article controversé 61 portant sur « une amnistie de change déguisée » doit être particulièrement satisfait, aujourd’hui, mercredi 23 décembre 2015. L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCCL) vient de confirmer la constitutionnalité de cet article qui a suscité une vive polémique dans le pays. 

 

La confirmation de la constitutionnalité de l’article 61 est également une victoire pour le Président de la république Beji Caid Essebsi en ce sens où cet article reprend le contenu et l’esprit de le projet de loi sur la réconciliation financière et économique soumise à son initiative à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

 

Cet article, rajouté en pleine délibération budgétaire, vise à amnistier les personnes jugées ou poursuivies en justice pour corruption ou détournements de fonds publics, fraude fiscale ou délit de change. Il stipule que les personnes morales et physiques coupables de délits fiscaux ou de délits de change peuvent être amnistiées sous les conditions suivantes: la restitution des sommes ou le payement d'une amende. 

 

L’opposition conduite par le Front populaire a jugé que cet article contraire à l’esprit général de la Constitution qui incite à la lutte contre la corruption et à la sanction des contrevenants à la loi de change et décidé de recourir à l’ICCPL pour confirmer ou non sa constitutionnalité. 

 

 

L’adoption de cet article par les partis majoritaires Nidaa tounès et Ennahdha a suscité une vive polémique dans le pays. La société civile l’a tout simplement rejeté et demandé son réexamen par l’ARP.

 

Points d’orgue de ces réactions, celles du magistrat Ahmed Souab et de la centrale syndicale l’Union générale tunisienne du travail (UGTT). Dans un communiqué publié, le 15 décembre 2015, la centrale a qualifié l’article de « grave précédent », et de « violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et de la bonne gouvernance ». Elle y a perçu « une manière détournée pour faire passer la loi controversée sur la réconciliation économique et financière ». 

 

Le magistrat  Ahmed Souab, opposant déclaré à cette loi, y a vu « une amnistie déguisée » et une copie de mauvais aloi de la scélérate loi d’amnistie de change promulguée, en 2007, par Ben Ali. Pour lui il n’y pas de doute « il s’agit bien d’une grosse affaire de  blanchiment d’argent ».

 

 

Rappelons que l’article 61 a été déclaré constitutionnel par l’IPCCL avec quatre autres articles, s’agissant des articles 47, 74, 75 et 82. Rappelons que 31 députés de l’opposition avaient déposé un recours auprès de l'PCCL  en vue de reconsidérer dix articles qu’ils jugent non constitutionnels. 

 

Après examen, l’ICCPL a rejeté 5 articles pour cause d’inconstitutionnalité, et confirmé la constitutionalité de cinq autres. Les articles non constitutionnels sont les articles  46, 59, 60, 64, et 85. 

 

L’article 46 autorise des personnes morales à ouvrir des bureaux de change, l’article 59 traite des motifs de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal, l’article 60 autorise la création d’une commission nationale et des commissions régionales pour la conciliation fiscale. Ces commissions sont appelées à donner un avis sur les dossiers de vérification fiscale. L’un des objectifs recherchés est de supprimer le premier stade de réconciliation judiciaire qui a montré ses limites.

 

L’article 64 accorde une amnistie Fiscale et de changes pour les infractions de changes  réalisées par les tunisiens avant janvier 2016 pour les faits suivants: défaut de déclaration des avoirs constitués à l'étranger, défaut de déclaration des revenus des avoirs constitués. L’article 85 accorde des exonérations fiscales au profit des sociétés de micro-crédit.