Loi électorale : BCE va signer la loi mais celle-ci n’entrera pas en vigueur pour les législatives

Loi électorale : BCE va signer la loi mais celle-ci n’entrera pas en vigueur pour les législatives

 

Belle pirouette à laquelle s’est livré le président Béji Caïd Essebsi à propos de la loi portant amendement de la loi électorale. En laissant filer les délais, il se permet dans un délai de 4 jours à compter de ce lundi de signer la loi validée par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, sans que le texte qui ne devait entrer en application que cinq jours après sa publication au JORT, ne soit applicable. Car entretemps, le délai de présentation des candidatures fixée au 22 juillet aura été atteint ce qui contraindra l’ISIE à ne prendre en considération que les dispositions anciennes. Le nouveau texte n’entrera en vigueur qu’à la prochaine élection présidentielle et aux législatives suivantes générales et partielles.

En juriste chevronné qu’il est, BCE en observant le silence ces derniers jours alors que le microcosme bruissait de rumeurs sur les scénarios possibles a bien caché son jeu. Laissant ainsi dire la chose et son contraire. Il a même donné de l’espoir à ceux qui ont cherché à faire pression sur lui en vue de l’amener à soumettre la loi à un référendum populaire, ce qui aurait pour effet immédiat de reporter les élections législatives et présidentielle prévues respectivement en octobre et en novembre prochains aux calendes grecques.

Le président a ainsi saisi le bâton par son milieu, pourrait-on dire en reprenant le dicton bien tunisien. En effet, il ne pouvait censurer une loi validée par l’instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Même provisoire celle-ci fait office de cour constitutionnelle en ce qui concerne cette prérogative et le chef de l’Etat, garant de l’application de la Constitution ne pouvait faire abstraction de son avis. Renvoyer pour une seconde lecture à l’ARP n’aura servi à rien, puisque les partis qui lui sont favorables peuvent mobiliser les 130 députés qui sont nécessaires à son adoption qui doit se faire à la majorité des 3/5. Le président de la République qui vient tout juste de signer le décret portant convocation du corps électoral pour les scrutins législatif et présidentiel ne pouvait non plus se dédire en soumettant la loi à un référendum. Il sait pertinemment que cela amènerait inéluctablement au report des élections.

Etant conscient de toutes ces données et voulant préserver l’essentiel à savoir le parachèvement de la transition démocratique dont les élections aux délais fixés sont la pierre angulaire, BCE a agi en homme d’Etat. Ce qui ne l’a pas empêché de démontrer que cette loi est très tardive et qu’il n’est forcément d’accord avec ses dispositions. Ayant été contre toute forme d’exclusion, ce n’est pas à la fin de son mandat présidentiel qu’il va changer d’avis.

Sa décision, sage et courageuse, puisqu’il ne s’est soumis à aucune pression exercée sur lui permet d’achever dans les meilleures conditions son mandat à la magistrature suprême. C’est le gage qu’il ne restera pas inerte au cours des prochains mois comme on pouvait le penser.

RBR

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