L'UGTT sommée de fournir les rapports des vérificateurs de ses comptes

L’Instance nationale d’accès à l’information a émis, jeudi 28 novembre 2019, 42 nouvelles décisions dans le cadre de ses prérogatives et relatives à l’examen des plaintes concernant le refus de demandes d’accès à l’information.
L'Instance a affirmé avoir tranché sur une plainte déposée contre l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) et relative à l’accès des rapports des vérificateurs des comptes de la centrale syndicale, du rapport financier adopté lors du 23ème congrès de l’organisation des ouvriers et des données de certains syndicalistes, relevant de l'UGTT, qui bénéficient du droit de mener exclusivement une activité syndicale.
A cet égard, le conseil de l'Instance a émis une décision contraignante pour l'UGTT de fournir au plaignant les informations demandées.
Cette décision intervient en application des dispositions des articles 32 et 35 de la constitution tunisienne et de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, lit-on dans un communiqué rendu public hier jeudi par l’Instance.
Par ailleurs, l’Instance d’accès à l’information a indiqué avoir reçu, depuis son entrée en activité, quelque 1587 dossiers dont 1000 d’entre eux ont été, d’ores et déjà, tranchés.
L’Instance nationale d’accès à l’information est une instance publique indépendante qui dispose d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Elle a été créée en vertu de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.
Les membres de son conseil ont prêté serment le 20 septembre 2017.