Nomination dans les hautes fonctions : Chahed recadre les membres de son gouvernement

Le chef du gouvernement Youssef Chahed a, récemment, adressé une circulaire appelant les membres de son gouvernement à obtenir une autorisation préalable pour la nomination aux emplois civils supérieurs, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Selon la circulaire (n°29), il faudrait attendre l’approbation du conseil des ministres et leur publication de ces nominations dans le JORT pour qu’elles entrent en vigueur.

 La circulaire rappelle que la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, sont considérés comme emplois civils supérieurs les :
-Chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
– Chef de cabinet ministériel,
– Chargé de mission à un cabinet ministériel,
– Attaché à un cabinet ministériel,
– Secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
– Chefs des comités généraux ou instances supérieures,
– Directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
– Président-directeur général d’entreprise publique,
– Directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
– Directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
– Présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.