Nominations dans les hautes fonctions : Le rappel à l’ordre de Méchichi à ses ministres

Dans une note circulaire adressée à ses ministres, le chef du gouvernement Hichem Méchichi leur enjoint de respecter les procédures de nominations dans les hautes fonctions civiles.

Ils doivent s’assurer de l’existence des conditions légales des candidatures et de la vacance du poste à pourvoir.

Méchichi leur demande de présenter trois candidatures pour chaque poste et de ne pas annoncer les nominations avant l’accord du chef du gouvernement.

Il est à rappeler que la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs sont du ressort du chef du gouvernement.

Selon l’article 2 de ladite loi, sont considérés comme emplois civils supérieurs :

Premièrement : au niveau des structures centrales :

 - chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,

- chef de cabinet ministériel,

 - chargé de mission à un cabinet ministériel,

 - attaché à un cabinet ministériel,

 - secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,

 - chefs des comités généraux ou instance supérieures,

 - directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre.

 Deuxièmement : au niveau régional :

 - gouverneur.

 Troisièmement : au niveau des établissements publics, des entreprises publiques et des instances de régulation :

- vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

 - président-directeur général d’entreprise publique,

 - directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,

 - directeur général ou directeur d’établissement public administratif,

 - présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.

 Art. 3 - La nomination aux emplois civils supérieurs prévus par l’article 2 de la présente loi et leur cessation ou maintien se fait par décret gouvernemental, conformément à la règlementation en vigueur, sur proposition du ministre intéressé et après délibération du Conseil des ministres. Le Président de la République en est informé.