PLF 2026 : De nouveaux prélèvements pour renforcer les régimes de la sécurité sociale

Le projet de loi de finances 2026 dans son article 21 propose des prélèvements ainsi que des augmentations d’impôts et taxes, en vue de renforcer les régimes de sécurité sociale dans l’objectif d’atteindre la protection sociale et la couverture sanitaire globale.

Cette disposition stipule une augmentation du droit d’enregistrement d’un bien foncier, dû au titre des donations des immobiliers entre les ascendants et les descendants, ainsi que les conjoints, de 100 à 200 dinars (soit une hausse de 100 dinars).

Le projet de loi propose également un droit de 20 dinars, sur tout cahier de charge qui n’est pas soumis au droit de timbre fiscal spécifique, en plus de l’imposition d’une somme additionnelle de 100 millimes, sur toute opération de recharge du solde téléphonique, égale ou supérieure à 5 dinars.

Il stipule également l’imposition d’une nouvelle taxe de 40% sur le prix de participation aux jeux et aux compétitions organisés, à travers les moyens de télécommunication et les nouvelles technologies

Il propose également une nouvelle taxe sur les factures délivrées par les grands espaces commerciaux fixée à 1,500 dinar, sur chaque facture d’une valeur oscillant entre 50 et 100 dinars, et à 2 dinars, pour les factures d’une valeur de plus de 100 dinars.

S’agissant du Compte de diversification des sources de la sécurité sociale, le projet de loi de finances de 2026 propose l’imposition d’une contribution supplémentaire, à partir de 1er janvier 2026, de 4% sur les bénéfices des banques, des compagnies d’assurance et de réassurance takaful, fonds des participants, opérateurs de réseaux de télécommunication et concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars.

Il stipule également un prélèvement de 2 dinars pour les sociétés de location d’automobiles. Ce prélèvement est de 2 dinars par automobile et par jour de location, payé mensuellement, et suivant le même mode d’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la base d’une déclaration mensuelle, élaborée par le ministère des finances.