Publication du décret présdentiel relatif à la suspension des compétences de l'ARP et à la levée de l'immunité parlementaire

Un décret présidentiel relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple et à la levée de l’immunité parlementaire des députés ont été publiés dans le JORT N° 67 de jeudi 29 juillet 2021.

Article premier - Sont suspendues toutes les compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, pour une durée d’un mois à compter du 25 juillet 2021.

 Le délai prévu peut être prorogé par décret présidentiel, conformément aux dispositions de l'article 80 de la Constitution.

 Art. 2 - L'immunité parlementaire de tous les membres de l'Assemblée des représentants du peuple est levée pendant la durée de la suspension de ses travaux.

 Art. 3 - Le secrétaire général de l'Assemblée des représentants du peuple est chargé de gérer les affaires administratives et financières de l'Assemblée.

 Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire. Tunis, le 29 juillet 2021.

 Le Président de la République Kaïs Saïed