Tunisie: amendement de la loi pour le capital développement

La Chambre des députés a adopté ce mardi la loi relative à l’amendement de la législation concernant

les sociétés d’investissement à capital développement (SICAD) et les fonds communs de placement dans le capital développement et l’élargissement des domaines de leurs interventions.

Ce projet de loi prévoit que les SICAD et les fonds communs de placement dans le capital développement, consacrent au moins 65% des fonds mis à leur disposition et de leur capital libéré, contre 50% en vigueur actuellement, dans le renforcement des fonds propres des entreprises des nouveaux promoteurs, celles installées dans les zones de développement régionales ou encore des entreprises faisant l’objet de mise à niveau ou en difficulté économique et bénéficiant de mesures d’assainissement et enfin des sociétés qui investissent dans le développement des technologies et leur maîtrise ou encore dans l’innovation.

Les interventions de ces sociétés et des fonds communs de placement dans le capital développement, ont été élargies pour englober les projets crées dans le cadre des PME ainsi que les investissements en matière de développement agricole et dans les opérations de cession d’entreprises.

Cette loi a, également, stipulé que les investisseurs auprès de ces sociétés bénéficient d’avantages fiscaux dans le cas de l’utilisation des fonds à leur disposition, du capital libéré et des avoirs disponibles auprès des fonds, dans l’acquisition de parts dans le capital des entreprises et des projets implantés dans les zones de développement, des sociétés dans les secteurs technologiques ou initiées par de nouveaux promoteurs et des nouveaux investissements réalisés par les PME.