Tunisie: la loi sur la franchise profite aux «franchises dissimulées» et aux marques locales
Avec l’adoption d’un statut juridique de la franchise qui modifie et complète la loi sur le commerce de distribution, la Tunisie accepte le principe de
« Royalties » qui jusqu'ici était tabou.
En effet, depuis longtemps la Tunisie accueillait des enseignes internationales qui n'étaient pas régies par une réglementation spécifique mais seulement par le droit commun des contrats.
Cette situation rendait difficile l'exploitation des marques étrangères en Tunisie. En effet, pour faire face à l’impossibilité de transférer de l'argent à l'étranger (assimilé à une fuite de capitaux) certaines entreprises tunisiennes se trouvaient dans l'obligation de contourner la loi en fragmentant par exemple le contrat de franchise en différents contrats (licence de marque, accords de partenariat, contrats de know-how ou assistance technique …) qui, pris séparément, se distinguent de la franchise, mais qui une fois mis les uns à la suite des autres rappellent la franchise sans toutefois lui correspondre véritablement.
Si la loi a levé un tabou sur les redevances, le législateur n'a pas pour autant donner carte blanche aux marques étrangères pour installer des franchises en Tunisie.
En effet, l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, protège certaines activités. Ainsi des restrictions ont été prévues quant au champ d’application de la loi, en particulier pour les franchises étrangères.
A ce titre Espace Manager a profité d'un point de presse, tenu récemment dans le cadre de la 2ème édition du salon Med Franchise, pour demander à M. Mohamed Habib Dimassi, Directeur Général de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services, l'utilité de faire une loi sur la franchise si c’est pour en exclure certains bénéficiaires étrangers ?
Tout en rappelant l'étape importante franchit suite à la promulgation de la loi n°2006-69 du 12/08/2009 relative au commerce de distribution qui consacre à son chapitre V la reconnaissance du contrat de franchise, le représentant du ministère du commerce indique clairement "nous ne voulons pas être consommateur de franchise" et d'ajouter que le législateur a préféré instituer le principe d'autorisation à certaines activités pour préserver l'équilibre économique.
Il est à rappeler que les marques nationales (tous secteurs confondus) sont concernées par la loi sur la franchise ainsi que certaines marques étrangères dans les secteurs de distribution, touristique, de la formation ainsi que d'autres services tels que le service de dépannage, les salons de coiffure etc.
Plus concrètement, la Tunisie a ouvert la porte de la franchise aux sociétés tunisiennes qui veulent s'exporter ainsi qu'aux activités déjà concernées par des contrats de franchise dissimulées sous des appellations différentes telles que licences de marques, accords de partenariat, contrat d’assistance technique etc.
L.M.H