Tunisie - Le projet de la nouvelle loi de finances favorise l'emploi et la création de nouvelles PME

Le ministre des Finances par intérim, Slim Besbes, a indiqué, dans un entretien accordé à l'Agence TAP, que des dispositions ont été prévues dans le cadre du projet de la loi de finances 2013 pour accroître la compétitivité de l'entreprise tunisienne et, par conséquent, favoriser l'emploi.

Selon M. Besbes, l'Etat ambitionne la création de 100.000 nouveaux postes d'emploi pour l'année 2013, soit 30.000 dans le secteur public et 70.000 dans le secteur privé.

Des dispositions du projet de Loi de finances 2013 en faveur de l'emploi viennent conforter les mesures en vigueur pour encourager les recrutements et la formation professionnelle.

Le projet prévoit, notamment, l'exonération de la prime de fin service de la taxe sur la formation professionnelle et de la contribution au FOPROLOS ainsi que la généralisation de la TVA à tous les bénéficiaires de la formation professionnelle.

Par ailleurs, le projet de la nouvelle loi de finances réaffirme le maintien des mesures entamées en 2012 en faveur des programmes spéciaux d'emploi, a-t-il dit, citant le fonds 21/21 qui mobilise une enveloppe de 520 millions de dinars et les programmes spéciaux (50 millions de dinars).

"Le projet de la loi de finances 2013 prévoit aussi des dispositions conjoncturelles en rapport avec l'incitation à la création des Petites et Moyennes Entreprises (PME)" a indiqué M. Besbes.

Il s'agit "de sacrifices budgétaires qui vont dans le sens de l'efficacité économique et de l'amélioration de l'emploi", a- t-il expliqué, partant du principe suivant : lorsque l'économie se libère on obtient des retombées fiscales plus importantes, a-t-il dit. "Notre objectif n'est pas de rechercher le rendement fiscal par l'accablement des entreprises mais, au contraire, par la libération et la prospérité de celle-ci".

L'Etat a aussi choisi, selon M. Besbes, de ne pas exercer de pressions fiscales sur l'entreprise par l'augmentation de la TVA sachant qu'un point de TVA permet la collecte de 150 millions de dinars.

Des actions sont aussi prévues en faveur des familles puisque l'exonération sur l'impôt sur le revenu accordée au titre des trois premiers enfants à charge sera dans le projet de loi de finances de 100 dinars pour chaque enfant sans tenir compte désormais du nombre des enfants à charge.

Il est aussi prévu une augmentation de l'exonération de la taxe sur le revenu en faveur du chef de famille pour passer de 150 à 250 dinars.

Le ministre reconnaît que des efforts doivent être déployés pour rectifier certains aspects en rapport avec l'équité et la justice fiscale. Plusieurs dispositions sont actuellement en chantier, en discussion au niveau du gouvernement, concernant la restructuration du barème d'imposition. "La réflexion est entamée car l'une des sources de l'iniquité provient d'une mauvaise répartition du fardeau de l'impôt sur le revenu, particulièrement entre les bas revenus et hauts revenus. Ce disfonctionnement mérite d'être corrigée", a-t-il encore fait savoir.

Des corrections doivent être aussi apportées au niveau de "la faible personnalisation des liens entre les revenus et les charges familiales". M. Besbes relève qu'il n'existe pas une grande différence en matière d'imposition entre un célibataire et quelqu'un qui subvient aux besoins d'une famille.

Les standards internationaux en matière de fiscalité tiennent compte de trois impératifs, a encore détaillé M. Besbes, évoquant les valeurs d'équité, de légalité et d'efficacité, en relevant toutefois qu'il est impératif de tenir compte du rendement et de la productivité. "L'enjeu et le dilemme est de faire en sorte que ces fondements soient présents en même temps", a-t-il indiqué.

"Nous disposons d'une visibilité de ce qu'on doit faire pour aboutir à ces trois objectifs avec l'élaboration d'un agenda et d'une feuille de route pour la reforme fiscale" a affirmé le ministre.

Cette visibilité nous permet d'initier des dispositions dans le cadre de la nouvelle loi de finances nous permettant de nous rapprocher davantage de cet idéal, a-t-il expliqué.

Pour y aboutir il est nécessaire de procéder à une reforme structurelle du système fiscal tunisien, a précisé M. Besbes.

"Notre système actuel est malade de manière structurelle aux plans de l'équité et de la légalité tout autant pour ce qui est du rendement dans la mesure où l'assiette fiscale n'est pas suffisamment élargie et que certains contribuables y échappent", a-t-il encore expliqué.

Pour ce qui est de la taxe de séjour, estimée à un euro, soit deux dinars par personne par nuitée, cette disposition, qui entrera en vigueur début octobre 2013, permettra de mobiliser 50 millions de dinars. Ces ressources seront réparties équitablement entre la caisse nationale de compensation et le fonds de développement de la compétitivité. Cette mesure n'aura pas un grand impact sur la compétitivité du produit touristique tunisien qui ne doit pas se fonder sur "le bradage des prix aux dépens du contribuable" a estimé M. Besbes.

Ces différents aspects, a-t-il ajouté, doivent être intégrés dans le cadre d'une réforme structurelle bien Réfléchie avant d'être entamée, évoquant la prédisposition des experts de la

Banque Mondiale du FMI et de l'OCDE pour contribuer au chantier de la reforme fiscale en Tunisie.

L'année 2013 a, par ailleurs, indiqué M. Besbes, sera celle du début du compte à rebours de la mobilisation des fonds en faveur de la caisse de compensation dont l'enveloppe a triplé depuis la révolution du 14 janvier.

TAP