Tunisie: proposition de loi pour le plafonnement des loyers

La Commission de la législation générale a tenu, jeudi 26 février 2026, une séance au siège de l’Assemblée des représentants du peuple à Bardo. À l’ordre du jour : l’examen d’une proposition de loi déposée en octobre dernier visant à encadrer la location des logements à usage d’habitation.

Une flambée des loyers jugée insoutenable

Selon un communiqué publié jeudi soir par l'ARP, les députés à l’origine de l’initiative ont alerté sur la hausse continue des loyers en Tunisie ces dernières années. Ils citent des données de l’Organisation tunisienne d’orientation du consommateur selon lesquelles le loyer peut représenter jusqu’à 40 % du revenu familial — un seuil considéré comme particulièrement lourd pour les ménages, notamment ceux à revenus modestes ou moyens.

Les parlementaires estiment que la dimension sociale du contrat de bail s’est progressivement effacée au profit d’une logique purement commerciale, transformant le logement en produit d’investissement ciblant en priorité les catégories vulnérables.

Plafonnement et encadrement administratif

Face à ce constat, les auteurs du texte proposent une refonte en profondeur de la relation locative. Leur projet prévoit notamment :

Le plafonnement des loyers, dont la valeur serait fixée par les services du ministère des Domaines de l’État, en fonction de la localisation et des caractéristiques du bien ;

L’instauration d’un contrat de location écrit obligatoire, conforme à un modèle unifié ;

La création de bureaux municipaux dédiés à la conclusion des contrats de bail.

Le texte, déposé en octobre 2025 par onze députés, comprend 24 articles répartis en sept sections.

Encadrement des hausses et protection du locataire

D’après l’exposé des motifs publié sur le site de l’Assemblée, la proposition prévoit également :

La fixation d’un plafond maximal du loyer et du taux d’augmentation, celle-ci ne pouvant excéder 5 % du montant du loyer, dans la limite de cinq augmentations durant toute la période contractuelle ;

L’interdiction de toute révision avant l’écoulement d’un délai de deux ans à compter de la signature du contrat ;

L’interdiction d’expulser un locataire avant une période minimale de trois ans, lorsque le bien est loué à usage d’habitation ;

L’obligation d’effectuer le paiement du loyer et du dépôt de garantie auprès du receveur municipal.

Un accueil favorable, mais des interrogations

Lors des échanges, plusieurs députés ont salué une initiative susceptible d’alléger la pression financière sur les classes moyennes et populaires. Toutefois, ils ont également soulevé des interrogations quant aux mécanismes concrets de mise en œuvre et de contrôle, appelant à un approfondissement et à une amélioration du texte.

Ce débat relance une question centrale : comment concilier droit au logement, liberté contractuelle et équilibre du marché immobilier dans un contexte de tensions économiques croissantes ?