Tunisie: publication dans le JORT de la nouvelle loi organique relative au régime de la retraite

La nouvelle loi organique modifiant et complétant celle de mars 1985 relative au régime de la retraite adoptée le 03 avril dernier, a été promulguée dans le JORT n° 35 du 30 avril 2019. Cette loi a augmenté l’âge de la retraite à 62 ans pour les agents de l’Etat sauf pour certaines catégories spécifiques mentionnées dans les articles 27, 28 et 29 nouveaux ainsi que l’article 29 bis.  Pour les personnes qui partiront à la retraite pendant la période allant du premier juillet 2019 au 31 décembre 2019, une seule année leur sera obligatoirement ajoutée, soulignant qu’ils auront postérieurement, une fois les 61 ans atteints, le choix délibéré de partir à la retraite après une, deux, trois ou 4 années, sur demande présentée à l’employeur.

Mais à partir du 1er janvier 2020, l’âge de départ à la retraite sera augmenté obligatoirement de deux ans. Les agents désireux d’augmenter l’âge du départ à la retraite dans les limites autorisées par la loi, sont appelés à présenter une demande 6 mois avant d’atteindre 62 ans.

La loi a, également, prévu des dispositions transitoires pour les agents qui atteindront les 60 ans pendant la période entre l’entrée en vigueur de la loi et la date du 30 juin 2019, et qui auront le choix de partir à la retraite ou bien de continuer à exercer, dans les limites prévues par la loi.

En ce qui concerne les cotisations, elles seront augmentées de 2% pour l’employeur et de 1% pour l’agent(0,5 en 2019 et 0,5 en 020).

La loi prévoit, également, d’autres dispositions transitoires qui concernent les professeurs de l’enseignement supérieur et les professeurs praticiens hospitaliers, compte tenu du besoin urgent de maintenir ces compétences dans le pays.

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_73788-256-aOIaLnIGqF/PageDernierParu/SYNC_1691458158http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_73788-256-aOIaLnIGqF/PageDernierParu/SYNC_1691458158