Tunisie : Zone d’ombre autour du Fonds d’assurance contre la perte d’emploi

Créé par l’article 17 de la loi de finances 2025, le Fonds d’assurance contre la perte d’emploi est financé par une cotisation de 0,5% prélevée à parts égales sur les salaires des employés et des employeurs, à laquelle s’ajoutent des ressources fiscales (tabac, allumettes, jeux électroniques) ainsi qu’une subvention de l’État. Les prélèvements ont d’ailleurs commencé dès le début de l’année.

Cependant, le même article renvoie à un décret gouvernemental d’application pour définir précisément les personnes concernées, les modalités de gestion des ressources et les mécanismes d’exécution. Or, ce texte n’a toujours pas été publié, ce qui soulève une question juridique majeure : comment justifier des retenues sur salaires sans cadre réglementaire clair ?

Un Conseil ministériel restreint, tenu le 11 janvier 2025, avait examiné un projet de loi fixant les prestations du régime et les conditions d’éligibilité à l’indemnité. Mais aucune avancée officielle n’a été annoncée depuis, laissant planer le doute sur la volonté du ministère des Affaires sociales de concrétiser ces engagements.

Dans ce contexte, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) appelle à :

- La publication immédiate du décret d’application de l’article 17 pour garantir la légalité des prélèvements.

- L’accélération du projet de loi définissant les prestations et conditions d’accès au fonds.

- La clarification du sort de la loi n°101 de 1996 et l’harmonisation des deux régimes.

- Une révision de la répartition des contributions afin d’alléger la charge pesant sur les salariés et d’assurer une contribution équitable des employeurs et de l’État.

- La mise en place de mécanismes de gouvernance et de transparence, incluant la publication régulière des recettes et dépenses du fonds.

« Pas de prélèvement sans texte d’application qui en fixe le champ, et pas de cotisation sans contrepartie garantissant les droits des travailleurs », insiste le FTDES.