Après l'expiration de la durée de détention légale, Mehdi Ben Gharbia toujours prisonnier

Après l'expiration de la durée de détention légale, Mehdi Ben Gharbia toujours prisonnier

 

Dans un communiqué rendu public lundi 18 avril, le comité de défense du député et ancien ministre Mehdi Ben Gharbia indique que la juge d'instruction a refusé la libération de son client malgré l'expiration de la durée légale de détention.

"En violation flagrante de la loi et en portant gravement atteinte aux droits du mandant, le juge d’instruction a refusé la libération de Mehdi Ben Gharbia comme l’exigent les dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, bien qu’une demande ait été introduite après que la durée de détention préventive a expiré, soit 180 jours", indique le communiqué. 

Détenu le 17 octobre 2021, Ben Gharbia aurait dû être libre à l’arrivée de son terme le vendredi 15 avril 2022 dès lors qu’aucune décision de sa prolongation n’a été prise avant son expiration. 

"La détention du mandant après l’expiration de la date précitée constitue désormais une forme de séquestration illégale alors que le juge d’instruction en charge du dossier sollicité afin d’ordonner la mise en liberté du mandant n’a pas trouvé mieux que de décider tardivement de la prolonger", indique-t-on. 

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