ARP : examen en commission de l’initiative législative visant l’amendement du décret-loi 54

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a entamé mercredi l’examen d’une initiative législative visant à modifier le décret-loi n°54 de 2022 relatif à la cybercriminalité.
Les auteurs du projet estiment que certaines dispositions posent des problèmes d’application, contreviennent à des lois en vigueur et portent atteinte aux libertés garanties par la Constitution. Ils appellent à une révision conforme à la Loi fondamentale de 2022 et aux engagements internationaux, dont la Convention de Budapest ratifiée cette année.
Un député a toutefois défendu le texte, estimant qu’il permet de lutter contre la violence en ligne. La commission prévoit de poursuivre les auditions avant d’entamer le débat article par article.