Arrestations : Première mise au point du ministère de l’Intérieur

Arrestations : Première mise au point du ministère de l’Intérieur

 

Dans une première mise au point suite au déclenchement de la lutte contre la corruption et les malversations, le ministère de l’Intérieur a indiqué que c’est en vertu de la loi d’urgence et notamment l’article 5 du décret 50 de 1978 daté du 26 janvier 1978 qui stipule que « le Ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée, de toute personne, dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics» que les décisions d’assignation à résidence ont été prises à l’encontre de personnes dont il a été prouvé qu’ils ont commis des violations de nature à porter atteinte gravement à la sécurité et à l’ordre publics .

Le ministère a ajouté que cette mesure à caractère préventif et d’une durée fixée dans le temps a été dictée par la nécessité de protéger la sécurité publique et de mener la lutte contre la corruption. Elle prend fin avec la fin de l’état d’urgence. Il souligne son souci de respecter les garanties pour les personnes concernées, édictées par la Constitution et la législation en vigueur notamment en ce qui a trait à assurer les conditions de résidence convenables et des soins de santé indispensables.

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