Contrôle administratif: Le tribunal saisi pour dénoncer l’arbitraire de ses mesures

Hier le 14 juillet 2020, avec l’assistance d’un groupe d’avocats, plusieurs personnes fichées ont saisi le tribunal administratif de Tunis afin qu’il joue son rôle de garant des droits et ordonne, sans délai, la levée des mesures de contrôle administratif qui leurs sont imposées et la cessation des pratiques arbitraires et abusives qui en dérivent.

Interdites de voyager, assignées à résidence, privées des pièces d’identité et des papiers administratifs, arrêtées sans motif légitime chez elles ou dans la rue, convoquées fréquemment aux postes de police, ou encore harcelées sur leur lieu de travail ou dans leur quartier, ces personnes sont aujourd’hui traumatisées à cause des pratiques abusives qui dérivent des mesures de contrôle administratif arbitraires.

Ces mesures prises à l’encontre des personnes fichées sont très lourdes de conséquences. Elles engendrent des préjudices matériels et psychologiques pour lesquels aucune des victimes n’a, à ce jour, obtenu réparation. Au-delà des personnes fichées, ce sont leurs familles qui subissent de plein fouet à la fois les situations traumatisantes et le coût financier du contrôle policier.

Les mesures de contrôle administratif imposées aux personnes dites “fichées S” sont arbitraires en ce qu’elles ne respectent pas les conditions de légalité, proportionnalité et nécessité que doit respecter tout mesure restrictive de liberté selon la Constitution tunisienne et le droit international.

Au-delà de dénoncer l’arbitraire que subissent les personnes soumises aux mesures de contrôle administratif, cette action vise à mener l’Etat à repenser intégralement l’arsenal juridique inadéquat, voire bien souvent inexistant, sur lequel reposent les mesures de contrôle administratif afin de le conformer à la Constitution et au droit international. 

Il ne s’agit pas de remettre en question l’existence d’une politique sécuritaire et de mesures de surveillance mais d’œuvrer afin que ces mesures se fassent dans le respect des droits fondamentaux et de l’Etat de droit.