Examen des recettes de l'Etat et du projet de loi de finances

La chambre des conseillers a entamé, vendredi, au Bardo, l'examen des recettes du budget de l'Etat et du projet de loi de finances pour l'exercice 2008.
Les recettes du projet de budget de l'Etat, y compris, les crédits classés, sont estimées à 15 342 millions de dinars (MD), contre 14 460 MD en 2007. Environ 77% de ces crédits proviennent des ressources propres, contre 23% des ressources d'emprunt.

Ces prévisions ont été fixées sur la base de certaines données, dont les résultats attendus pour, le parachèvement de l'application du programme de démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne (UE), la poursuite de l'application des différents accords de libre-échange avec les pays arabes et la poursuite de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) imposée aux produits pétroliers sur le marché local.

D'autres facteurs ont été pris en considération dont le renforcement du rendement de la fiscalité à travers la maîtrise du recouvrement des recettes fiscales, l'introduction de recettes au titre des ressources de privatisation d'un montant de 100 millions de dinars et la mobilisation de dons extérieurs, principalement ceux provenant de l'UE qui s'élèvent à 120 MD.

Il s'agit également d'introduire des recettes d'une valeur de 660 millions de dinars au titre des revenus des participations et des bénéfices revenant à l'Etat et aussi de limiter le déficit budgétaire, en excluant la privatisation et les dons extérieurs, à 3% et la maîtrise de la dette.

Les ressources propres qui s'élèvent à 11 764 MD, seront mobilisées grâce aux recettes fiscales, soit 10 028 MD tandis que le reste, évalué à 1 736 MD proviendra des recettes non fiscales.

Quant aux ressources d'emprunt, elles sont estimées à 3578 MD, en prenant en considération les crédits classés estimés à 100 MD. Ces ressources ont été fixées sur la base de la limitation du déficit budgétaire compte tenu de la privatisation et des dons (1248 millions de dinars) et du remboursement du principal de la dette publique pour l'exercice 2008, lequel est estimé à 2330 millions de dinars.

Elles sont réparties entre 2872 MD de crédits intérieurs (80,26%) et à environ 706 MD de crédits extérieurs (19,73%).

Le projet de loi de finances pour l'exercice 2008, élaboré conformément aux priorités de développement inscrites dans le cadre du programme présidentiel ''Pour La Tunisie de demain'' tend à renforcer l'investissement et la compétitivité des entreprises.

Ce projet comporte des dispositions budgétaires et des mesures à caractère social et cinq principaux articles visant notamment la consolidation de la compétitivité des entreprises et l'encouragement de l'investissement, la convergences des règles fiscales avec les normes comptables, la clarification des règles d'imposition et l'amélioration du recouvrement, outre l'amélioration du rendement fiscal et la réconciliation du contribuable avec le fisc.

Ces procédures et mesures ont pour objectif d'encourager l'investissement et l'épargne, de manière à faciliter l'ouverture de l'économie nationale (entreprises et compétences) sur l'environnement extérieur et d'élargir les opportunités d'investissement et d'exportation. Les procédures relatives au secteur social reflètent l'importance de la dimension humaine dans la politique du chef de l'Etat.

La loi vise à concrétiser les objectifs du XIème plan de développement (2007/2011), à préserver les équilibres généraux du budget de l'Etat, outre à renforcer le rôle de la fiscalité au service du développement et de la mise à niveau de l'économie tunisienne, l'ultime objectif étant d'attirer plus d'investissements étrangers.

Les conseillers se sont félicités, lors des débats sur la loi des finances 2008, des efforts déployés par le ministère des finances en vue de préserver les grands équilibres financiers du pays et contribuer à la promotion de l'investissement et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

Ils ont considéré que la loi de finances pour l'exercice 2008 reflète les choix socio-économiques adoptés par la Tunisie et témoigne de son pari sur la promotion de l'investissement, et ce, à travers, les mesures incitatives favorisant l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

M. Mohamed Rachid Kechiche, ministre des finances, a souligné, dans ses réponses aux interventions des conseillers, que la loi de finances pour l'exercice 2008 reflète les décisions avant-gardistes annoncées par le chef de l'Etat à l'occasion du 20ème anniversaire du changement et visant à consolider le rythme de développement et renforcer la compétitivité des entreprises nationales, tout en donnant la priorité absolue à l'emploi, et à encourager l'investissement privé, l'épargne et l'exportation.

Il a ajouté que ce projet comporte plusieurs dispositions et nouvelles incitations pour améliorer la compétitivité des secteurs de production, ce qui se reflète essentiellement dans la poursuite de la réduction des taxes douanières de 11 à 9 et l'exonération d'une nouvelle liste d'équipements et de matières premières n'ayant pas leurs semblables sur le marché local des droits de douane.

Le projet comporte en outre des dispositions à caractère social au profit des foyers universitaires et des entreprises chargées des handicapés et d'autres dispositions visant à faciliter et clarifier le devoir fiscal et l'application de la loi.

Le ministre a fait remarquer que la loi met en relief l'adaptation et l'adhésion rapide du gouvernement à toutes les mutations sur la scène internationale.

D'ou, a-t-il dit, dans ce contexte, le report de l'application des articles relatifs à la mise en place d'un système définitif de l'exportation à l'année 2011, prenant ainsi en considération les changements sur la place internationale et leur impact sur certains secteurs, tels que la hausse des prix des hydrocarbures et les matières premières comme les céréales, les huiles végétales dont l'impact négatif sur l'économie est indéniable.

Concernant l'élargissement de la base fiscale, il a indiqué que le ministère œuvre à garantir la justice fiscale en garantissant la transparence et l'objectivité au cours de l'examen des dossiers fiscaux, affirmant que les initiatives prises ont contribué à renforce la confiance entre l'administration et le contribuable.

Evoquant le plan du ministère dans le domaine de la consolidation des taux d'encadrement, M. Kechiche a souligné que l'emploi constitue la priorité absolue dans la politique de la Tunisie, ajoutant que plusieurs mesures ont été prises pour encourager les entreprises à recruter des cadres supérieurs.

Concernant le principe de moins value, le ministre a indiqué qu'elle n'a aucun impact négatif sur l'évaluation des Fonds communs de placement collectif, puisqu'elle n'est qu'une mesure technique répondant aux normes comptables et permettant de fixer la valeur de l'action avant et après la distribution des bénéfices

Il a d'autre part souligné que son département œuvre à la mise à niveau des cadres chargés de la fiscalité afin de les informer au mieux de la législation fiscale et de son application en toute équité. Le conseil a procédé à l'examen du projet de loi de finances article par article.