Circulaire de la Cheffe du gouvernement annonçant la fin du détachement syndical

La Cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, a adressé à ses ministres et secrétaires d’Etat une circulaire en date du 11 août 2025 dans laquelle elle affirme en se basant sur la Constitution et les textes juridiques idoines que « le recours au détachement syndical des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics est un privilège illégal reconnu à une catégorie d’agents », les administrations continuant à supporter les salaires et charges sociales de personnes , alors que celles-ci « n’exécutent aucun travail pour leur structure d’origine ».

Elle annonce la fin de cette pratique, exige le retour immédiat des agents publics détachés auprès des organisations syndicales et annonce que toutes les autorisations de détachement précédemment accordées sont annulées à compter du 11 août courant. Elle demande aux responsables des ministères, établissements et structures publiques de dresser sans délai la liste de ces agents et veiller à leur reprise effective de poste. Les mesures administratives et légales nécessaires seront prises en cas de non-respect de ses directives.

Au début de sa circulaire la cheffe du gouvernement constate « la multiplication des cas de mise à disposition des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics au profit des organisations syndicales » dans le cadre de la disponibilité syndicale. Elle souligne que ces agents « sont rémunérés aux frais des budgets des structures d’origine tout en étant considérés en situation de service effectif ». Or, rappelle-t-elle, « cet usage est illégal et n’est pas prévu par le statut de la fonction publique ni par le statut des établissements et entreprises publics ». Les seules positions légales possibles pour un agent sont, selon le texte, « le service effectif, le non-service, le détachement ou le service militaire ».

La circulaire insiste sur le fait que le droit syndical est protégé, citant notamment l’article 41 de la Constitution qui garantit « le droit syndical, y compris le droit de grève », ainsi que l’article 4 de la loi n°112 de 1983 qui reconnaît ce droit aux agents publics.

La circulaire rappelle que « la Haute Autorité de Contrôle Administratif et Financier a déjà confirmé que cette pratique de disponibilité syndicale est contraire aux règles de bonne gestion » et a recommandé « d’y mettre fin, car la structure d’origine supporte les coûts salariaux et les charges sociales sans contrepartie de travail ».

En conclusion, Sarra Zaafrani Zenzri affirme que « le détachement syndical utilisé par les structures publiques, qu’elles soient centrales, régionales ou locales, relève de l’octroi d’avantages financiers et matériels à des personnes non éligibles, en violation flagrante de la législation ».

Elle exhorte les responsables à procéder immédiatement à l’établissement des listes des agents relevant du ministère qu’ils supervisent, ainsi que de toutes les institutions, établissements et structures publiques sous tutelle aux plans central, régional et local, mis à la disposition des organisations syndicales, et à les inviter à rejoindre sans délai leurs postes de travail d’origine.