FTAPME : appel au président de la République à mettre fin aux poursuites pénales visant les chefs d’entreprise en difficulté

La Fédération tunisienne des artisans et petites et moyennes entreprises (FTAPME) a appelé, mercredi dans un communiqué, le président de la République, Kaïs Saïed à ouvrir une enquête sur les poursuites pénales visant des chefs d’entreprise en difficulté, tout en prenant en considération les suggestions des organisations professionnelles et des chefs d’entreprises.

La Fédération a appelé le chef de l’Etat à intervenir pour annuler les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales, estimant que ces derniers ont été établis en violation de l’article 37 du Code pénal, lequel exige la preuve d’une intention de fraude, alors que de nombreuses sociétés n’ont pas réussi à honorer leurs engagements fiscaux, à cause des crises financières aiguës qu’elles traversent.

Et d’ajouter que même des sociétés en difficulté financière ayant adhéré à l’amnistie fiscale, continuent à faire objet d’un harcèlement persistant, alors que l’article 74 stipule clairement la suspension des poursuites.

Selon la FTAPME, certains PV ont même été rédigés, en 2021, pendant la pandémie de COVID-19, à l’encontre d’entreprises menacées de faillite, contrairement aux directives appelant à soutenir les entreprises et à préserver les emplois.

Ces pratiques peuvent, a souligné la Fédération, « détruire les entreprises, étouffer l’esprit d’initiative et d’investissement et plonger le pays dans une crise économique et sociale ».

Dans le même contexte, elle a indiqué que les efforts des services de contrôle fiscal auraient dû se concentrer sur les contrebandiers et les fraudeurs fiscaux, qui se comptent par millions, afin de consacrer le principe d’égalité.