La Cour des comptes n'a transmis aucun dossier au parquet

Mohsen Dali, porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis, a indiqué, ce mercredi 11 novembre 2020, que le ministère n'a reçu aucune correspondance de la Cour des comptes au sujet des dépassements évoqués dans le rapport sur les élections législatives et présidentielle 2019.

Dans une déclaration accordée à la TAP, Dali a souligné que la loi régissant les travaux de la Cour des comptes prévoit la soumission de tout ce qui est pénal au ministère public. Le parquet doit être saisi dans ce cas, a-t-il expliqué.

Selon la Cour des comptes, la campagne électorale de 2019 était entachée de plusieurs infractions.

" Les contrôles menés sur les campagnes électorales du double scrutin présidentiel et législatif de l'année 2019, ont permis de constater des infractions liées aux états financiers des candidats, à la légitimité des financements et dépenses, et au respect du décret-loi n 87, portant organisation des partis politiques ", avait déclaré Fadhila Gargouri, présidente de Chambre à la Cour des comptes.

La Magistrate a souligné lors d'un point de presse, que les candidats ou les listes candidates, qui ont commis ces infractions électorales, seront privés, entièrement ou partiellement, de la subvention publique liée au remboursement des dépenses électorales.

S'agissant des infractions financières, Gargouri a fait savoir que 347 listes candidates aux législatives et 8 candidats à la présidentielle n'ont pas présenté leurs états financiers, violant ainsi le principe de transparence financière inscrit sur la loi électorale.

Dans ce contexte, elle a noté que ces infractions sont passibles de peines prévues par le code électoral.