La prorogation du mandat de l’IVD est une « décision juridiquement contraignante », selon Ben Sedrine

La présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), Sihem Ben Sedrine a relevé, lundi, devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) que la décision motivée soumise par l’instance au parlement pour le renouvellement de son mandat est une « décision juridiquement contraignante ».

« Défendre l’indépendance de cette décision est un devoir constitutionnel », a-t-elle lancé lors de la séance plénière tenue ce lundi pour l’examen de la décision de prolonger le mandat de l’IVD.

« La justice transitionnelle est le choix de tout un peuple consacré par la Constitution », a-t-elle souligné, expliquant que l’IVD est tenue de respecter ce choix pour rompre avec le système de la dictature et de la corruption et instaurer un régime démocratique « indépendamment des forces qui s’emploient à faire échouer le processus de transition ».

Pour elle l’IVD a réalisé une grande partie de son travail mais demande la prolongation de son mandat pour une durée de six mois afin de pouvoir rédiger son rapport final et établir les conclusions de ses travaux pour la réhabilitation des victimes.

La présidente de l’IVD a justifié la décision de prolongation du mandat de l’instance par les obstacles auxquels elle a fait face de manière l’empêchant de s’acquitter de sa mission. La raison en est, d’après elle, que plusieurs organismes de l’Etat ont refusé d’appliquer la teneur des articles 37, 40, 51, 52 et 54 de la loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation concernant les affaires portées devant le pôle judiciaire financier et le tribunal militaire.

L’IVD, a-t-elle ajouté, a adressé, à plusieurs reprises, des correspondances au parlement pour le tenir au fait des obstacles rencontrés et lui demander de convoquer les départements qui en sont responsables comme les ministères de l’Intérieur, de la Défense et des Domaines de l’Etat, mais il ne l’a pas fait et n’a pas jugé bon de combler la vacance au sein de l’IVD et d’appliquer l’article 37 de la loi organique.

Sur les accusations qui lui sont adressées par les députés, Sihem Ben Sedrine a dit préférer ne pas répondre à toute forme de haine qui conduit à la division et porte atteinte au processus de justice transitionnelle.