Les domaines concernés par le projet de loi sur la délégation de pouvoir législatif au chef du gouvernement

Le projet de loi sur la délégation de pouvoir législatif au chef du gouvernement comporte trois articles. Le premier comporte énumère des arguments sur l’utilité de cette démarche qui habilite le chef du gouvernement à promulguer, pour une durée de deux mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi en question, à publier des décrets lois.

Il s’agit principalement de la lutte contre la propagation du coronavirus, parallèlement à la garantie du bon fonctionnement du service public. Mercredi, le bureau du parlement a transmis ce projet de loi 30/2020 à la commission du règlement intérieur, conformément à l’article 70 de la Constitution (deuxième paragraphe).

En vertu de ce projet, les domaines les décrets lois concernent, notamment, les engagements civils et commerciaux, les procédures devant les Tribunaux, les crimes et les délits et les peines qui y correspondent applicables ainsi que les peines privatives de liberté.

Il s’agit, également, de l’amnistie générale, les impôts et les modes de leur paiement, les prêts et les engagements internationaux de la Tunisie, les lois de finance, les régimes de propriété, l’enseignement, la recherche scientifique, la culture, la santé, l’environnement, l’aménagement du territoire, l’énergie, le droit de travail et la sécurité sociale, la justice et les droits d l’homme.

Selon l’article 2 du projet, les décrets lois seront soumis au parlement à la date d’expiration du délai de deux mois fixés dans l’article premier. L’article 3 précise que la loi entre en vigueur à la date de sa publication au JORT.

L’article 70 de la Constitution dans son paragraphe 2, stipule que l’Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois, le pouvoir de prendre des décrets lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l’approbation de l’Assemblée à la fin de la période en question.

Seul le système électoral échappe aux décrets lois. Une fois le projet-loi, dont l’adoption exige une majorité qualifiée, soit 131 votes, est adopté par l’ARP, le gouvernement publie les décrets lois selon la loi d’habilitation, et après l’expiration du délai des deux mois, ces décrets lois seront soumis au parlement, conformément aux dispositions de l’article 70.

Le conseil ministériel, tenu le 24 mars en cours, a soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) un projet de loi relatif à l’application de l’article 70 de la Constitution pour permettre au chef du gouvernement de promulguer des décrets lois.

A noter que le Courant démocrate et Tahya Tounes (deux partis représentés au gouvernement) se sont prononcé pour l’activation de l’article 70 de la constitution, soulignant que la situation sanitaire dans le pays exige des mesures exceptionnelles et des décisions immédiates.