Les listes électorales appelées à déposer leur état financier avant le 28 juillet

Les listes électorales appelées à déposer leur état financier avant le 28 juillet

La Cour des comptes a demandé, jeudi 12 juillet, aux partis politiques et aux listes partisanes, indépendantes et de coalition ayant participé aux élections municipales du 6 mai dernier, de présenter un état financier de leurs revenus et dépenses avant l’expiration des délais légaux, fixés au 28 juillet 2018.

Elle appelle, dans un communiqué, à déposer les copies originales des relevés de compte bancaire ouverts au nom de la campagne électorale pour les élections municipales ainsi que les justificatifs des recettes et des dépenses électorales signés par le président de la liste et l’intermédiaire financier.

La Cour des comptes a, également, insisté sur la nécessité de déposer la copie originale de la liste détaillée des manifestations, activités et rencontres effectuées lors de la campagne électorale certifiée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).

Le fait de ne pas déposer les documents demandés est passible des sanctions prévues dans l’article 98 de la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.

L’article 98 (nouveau) stipule que « si l’état financier d’une liste, d’un candidat ou d’un parti n’est pas déposé conformément aux modalités et dans les délais prévus à l’article 86 de la présente loi, la Cour des comptes inflige une amende égale à dix fois le montant maximum de l’aide publique dans la circonscription concernée ».

 

Commentaires

Ajouter un commentaire